accord collectif sont soumises aux règles qui lui sont propres et qu'en vertu des articles L. 132-2, L. 132-10 -dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du protocole d'accord du 7 février

L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er de ladite convention collective par fausse application ; 2° / que la convention

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L. 431-4 et suivants

à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-9, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'un accord d'entreprise ou

Elles allèguent, au principal, que le contrat conclu ne saurait entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, que Monsieur X..., âgé de 55 ans au

aux salariés d'un accord révisant sur un point particulier une convention collective à la signature de tous les syndicats de salariés signataires de cette convention, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 132-8, alinéa 3 du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8 alinéa 5 et qu'à l'issue de cette période de 15 mois, ce régime cesse à l'exception des

II relève, au demeurant, que les primes versées ont, en violation de l'article L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, un caractère manifestement exagérées (798.108 francs et nd'h pas 650.000 francs

familiales prévus par le statut du 22 juin 1947, en considérant qu'il s'agissait d'avantages individuels qui leur étaient acquis en l'absence d'accord de substitution conclu dans le délai prévu par l'article

, y compris celles mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ".

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 132-27-1 du code des assurances : " I. - Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 décembre 2019 : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Par ailleurs, l'article A 132-4 du même code dispose que la note d'information prévue par l'article L 132-5-1 précité contient les informations 'prévues par le modèle ci-annexé' : Note d'information

R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active » et l’article R. 132-1 que : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu

remise d'une note d'information, Mme X... lui a fait part, dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2008, de sa décision de renoncer à son contrat en application de l'article

contrats de location longue durée, lues à l'aune des articles les articles L 132-2 et R-132-1 du code de la consommation visent à empêcher un locataire de se dédire de ses engagements en cas de difficultés

R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du