191, 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne, d'une part, que lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la chambre de l'instruction était composée de M.

23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était composée de trois magistrats, désignés selon l'arrêt "conformément à l'article

président de la chambre criminelle du 24 octobre 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de

leur appel de l'ordonnance de rejet d'actes rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

191 du code de procédure pénale, L. 312-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles R. 121-2 et R. 312-3 du même code, de l'article 592 du code de procédure pénale, 34 de la Constitution de 1958

a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté en faveur de Pierre X..., pris de la violation des articles 191

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

20 JANVIER 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

à 10 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Conseiller Monsieur CALLOCH, Conseiller lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Pésident, Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article

Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 22 du décret du 30 mars 1808 et 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Vu l'article 191 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance

tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente dès lors que la procédure collective a été ouverte 13 juillet 2004 et qu'il résulte des articles