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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201102
19 juin 2014
19 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 3, et R. 762-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le premier
Source officiellePOLE SOCIAL
696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officiellePOLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
8 janvier 2025
soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L160-1 et 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87951
23 août 2005
23 août 2005
Jean Z... soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait
Source officielle1ère Chambre
6864bdf7cf476b3ae02585bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [X] [Cadastre 4], - lot n° 2, commune de [Adresse 16] [Adresse 17], une maison édifiée sur un terrain cadastré ZY l19 et ZY [Cadastre 5]. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5291669d540ac7baa4c
12 octobre 2010
12 octobre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008c/Monsieur B
6253cacdbd3db21cbdd8c1d7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301236
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Attendu qu'ayant retenu que les accords amiables, nombreux, constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616307f55a67331bacec3c07
3 juillet 2012
3 juillet 2012
décision : contradictoire Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163c2c21a5f0a71dc3c91d6
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Nature de la décision : Contradictoire Nous, Caroline FEVRE, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a813
17 janvier 2007
17 janvier 2007
et des articles L162-1 et suivants du Code Rural, la réformation du jugement entrepris et le bornage de leur propriété et de celle de l'ETAT FRANCAIS.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007719082
29 avril 1988
29 avril 1988
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26
Résumé IA — à vérifierPôle 4 - Chambre 2
6162cf788b4dc27576e7b7e6
7 novembre 2012
7 novembre 2012
HOMES ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE représentée par Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de Paris, Toque : L18
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100047
17 janvier 2018
17 janvier 2018
des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
» Article L160-5 « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, de l’article 1231-1 du même code.
Source officiellePage 39 sur 77