Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
455 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770d
8 février 2005
8 février 2005
de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande
Source officielleService des référés
67f418d14e0040aa3735d5b8
7 avril 2025
7 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de la voir condamner: - à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation
Source officielleJEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
19 mai 2026
L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
699 du code de procédure civile ; Condamner la Banque Populaire du Sud à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f574796f
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleTPRX JCP
68ecddf80da7cb996dbb6af8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200308
15 mars 2018
15 mars 2018
Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200309
15 mars 2018
15 mars 2018
Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200311
15 mars 2018
15 mars 2018
l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et la condamne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200307
15 mars 2018
15 mars 2018
l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et la condamne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200312
15 mars 2018
15 mars 2018
L380-I Code de Sécurité Sociale crée à l'origine pour les personnes inactives (CMU).
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce1336
8 janvier 2025
8 janvier 2025
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a2c
5 mai 1982
5 mai 1982
17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, MAIS A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ; QU'IL A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A INDEMNISER M PIERRE X...
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6a1733a3cdc6046d47250944
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officiellePage 39 sur 153