Considérant que le décret attaqué prévoit en ses articles 3 et 4 que les fonctionnaires qui relèvent d'un statut prévoyant un avancement de grade par la seule voie du concours professionnel et bénéficient

ET DE LA SOCIETE JEAN OLIVE ET CIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 9 MARS 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - MM. Z...

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

prévaloir de la clause résolutoire intégralement rappelée ; que par ailleurs, il était expressément spécifié qu'il était fait commandement de mettre fin aux violations des conditions du bail au regard des articles

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Par la voie du pourvoi incident, le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation des articles 3 et 4 de cet arrêt. Sur le pourvoi de la SCS GE Medical Systems : 2.

X..., qui n'a pas succombé dans l'instance, supporte une part des frais d'expertise ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des articles 3 et 4 du jugement attaqué que le tribunal administratif a condamné

se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".

Z... a pris à bail, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée d'une année renouvelable par trimestre à compter du 1er mai 1981, un logement appartenant à la SCI Fourneyron

qu’elles présentent un caractère indissociable, au sens et pour l’application de l’article 3 paragraphe 4 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle est entachée d’une erreur de droit

Article 3 : Les conclusions de la demande de MM.

3 et 4.

3 et 4 de la Charte de l’environnement dont les principes ont été repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en ne prenant aucune mesure pour éviter ou minimiser les atteintes qu’elle a portées

C D et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 233-1 4°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai

condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 714 F à titre de dommages- intérêts ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, que le préavis et l'indemnité de licenciement prévus par les articles

code de la sécurité intérieure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner le préfet de la Haute-Savoie au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Il a été décidé d’accorder l’anonymat à la requérante (article   47   §   4 du règlement de la Cour). Elle a été représentée devant la Cour par M e O.

Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes (…) 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf