, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le besoin d'assistance

, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

X..., ce dernier étant le vrai patron de la société Cafid ; qu'elle précisait avoir effectué les changements de gérant des deux sociétés à la demande d'Y...

[Q], avant prise en compte des créances de la SUVA, aux sommes de : dépenses de santé actuelles : 80 euros et 23 590 CHF, frais divers : 800 euros, assistance par tierce personne : 7 392 euros, perte

de clinique -assistant des hôpitaux, d'assistant des universités- assistant des hôpitaux et de leur temps de service national ou de service militaire" ; Considérant, d'une part, que par ces dispositions

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Caisse de crédit mutuel de Montbard-Venarey (la banque), lequel devait fonctionner sous la signature du président de l'association et d'un représentant de la société Historia prestige.

Ce chef de jugement doit être confirmé.

services sociaux du département du Cher.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société

Cette soci t qui a pour objet social la cr ation et l'exploitation d'un fonds de commerce d'hÂtel restaurant sis Ë l'adresse du siyge social a t immatricul e au RCS de Marmande le 13 f vrier 1996, la date

CLINIQUE [16], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant/postulant Etablissement ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE [Localité

travail des deux seuls vrais « assistants réalisateurs », M.

X..., chef du secteur Alpes de la société SPS Centre Est et responsable à ce titre de l'animation de plusieurs agences, a été licencié le 7 mai 1984 ; Attendu que M.

A l'audience du 19 décembre 2025, la société ADOMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

, au besoin avec l’assistance de la force publique, fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux, et

Dans un rapport social du 26 novembre 1986, l’assistante sociale, M me   M., mentionna notamment que la requérante était très bien intégrée dans sa famille d’accueil, qu’elle considérait les époux