CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c555c8
6 décembre 1973
N'AVAIT JAMAIS EU A SE PRONONCER SUR LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES INTERESSEES ET QUE DANS CES CONDITIONS CELLES-CI N'ONT JAMAIS ETE REGULIEREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164127
25 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que
6 SS
CETAT:CETATEXT000008132869
20 novembre 2002
rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7944cde4277d1bd63a
15 avril 2022
DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substituée par Me Philippe MARION
6079b2009ba5988459c54f24
9 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT
6079b0b79ba5988459c4faa1
11 octobre 1979
REMUNERATION FORFAITAIRE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200938
8 octobre 2020
Le cotisant fait grief à l'arrêt de maintenir le deuxième chef de redressement alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670833
29 janvier 1982
REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUE LES PROPRIETAIRES SONT REDEVABLES DES COTISATIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A INTERPRETER
ECLI:FR:CCASS:2020:C200202
13 février 2020
La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées
6079b1509ba5988459c51923
1 février 1990
les fonctionnaires en retraite bénéficient ainsi que leurs familles des prestations accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales, qu'en application de l'article L. 311-9
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646456
5 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666383
5 juillet 2013
A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2012 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
6079b2109ba5988459c55833
13 février 1975
SIEGE DE L'AGENCE, DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, D'UNE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE PROSPECTEUR, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE
6137229dcd580146773ff2ad
28 mars 1996
depuis l'introduction du pourvoi, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application de l'article 915 du Code local des assurances
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687574
24 novembre 1978
Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents
creun
60793aab9ba5988459c3c249
24 juin 1966
", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 8.
6079b0b99ba5988459c4fc96
7 février 1980
CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AUX TERMES DE L'ARTICLE L.242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L. 120 DU MEME CODE EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS
CETAT:CETATEXT000025972285
4 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4797 du 9 mars 2011 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 21 mai
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102664
28 avril 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 3392 du 11 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à l'exposant la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC005570700
11 juillet 2006
En mai 1998, l’Agence d’assurance sociale de l’État ( Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra ), ayant succédé au Fonds d’assurance sociale de l’État, demanda au département de l’assurance sociale du ministère
Page 39 sur 7272