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145 428 résultats pour « assurance sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c555c8

Cassation

6 décembre 1973

6 décembre 1973

N'AVAIT JAMAIS EU A SE PRONONCER SUR LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES INTERESSEES ET QUE DANS CES CONDITIONS CELLES-CI N'ONT JAMAIS ETE REGULIEREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164127

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132869

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7944cde4277d1bd63a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substituée par Me Philippe MARION

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f24

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faa1

Cassation

11 octobre 1979

11 octobre 1979

REMUNERATION FORFAITAIRE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200938

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le cotisant fait grief à l'arrêt de maintenir le deuxième chef de redressement alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670833

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUE LES PROPRIETAIRES SONT REDEVABLES DES COTISATIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A INTERPRETER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200202

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51923

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

les fonctionnaires en retraite bénéficient ainsi que leurs familles des prestations accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales, qu'en application de l'article L. 311-9

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646456

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666383

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2012 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55833

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

SIEGE DE L'AGENCE, DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, D'UNE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE PROSPECTEUR, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2ad

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

depuis l'introduction du pourvoi, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application de l'article 915 du Code local des assurances

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c249

Cassation

24 juin 1966

24 juin 1966

", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 8.

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc96

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AUX TERMES DE L'ARTICLE L.242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L. 120 DU MEME CODE EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025972285

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4797 du 9 mars 2011 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 21 mai

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102664

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 3392 du 11 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à l'exposant la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC005570700

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

En mai 1998, l’Agence d’assurance sociale de l’État ( Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra ), ayant succédé au Fonds d’assurance sociale de l’État, demanda au département de l’assurance sociale du ministère

Source officielle

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