de 213 480 francs a été porté au crédit de son compte courant ouvert à la banque ; qu'au cours de la même période, elle a vendu du matériel nanti au profit de la banque dont le prix de 142 320 francs

pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole ; que la débitrice a demandé à un juge de l'exécution de limiter les effets

fait pratiquer entre ses mains une saisie-attribution sur les sommes dues au salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; que la société Frigedoc a indiqué à l'huissier de justice

(la société), la société Accor a été condamnée en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit

A..., son ex-époux; que Mme X... a assigné M. Y..., qui avait été son avocat devant la juridiction pénale, en lui imputant des fautes professionnelles; que, de son côté, M.

Il y a vécu jusqu'en 2018, date à laquelle il a pris un appartement et fait occuper la maison par le beau-frère de son frère, à titre gratuit selon ses dires.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° E 21-10.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte-chèque postal de la société pour obtenir le paiement de la somme de 58 800,61 francs comprenant une somme de 23.644,69 francs à titre d'intérêts

Il résulte qu'une mesure d'exécution forcée, et donc une saisie-attribution, ne peut être diligentée que si le créancier est muni d'un titre exécutoire.

Le même jour, Madame [Q] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SELARL [G] [W] ET [B] [V] [X] ASSOCIES à l’encontre de Monsieur [Y] [P] par voie de commissaire de justice pour

Banque Française Commerciale Océan Indien a, le 6 juillet 2016, pratiqué la saisie-attribution litigieuse au titre des intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / Mme Marie-Christine XT..., demeurant ..., 26 / M. Patrice ZU..., demeurant ..., 27 / M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a versés ni le remboursement des dépôts de garantie ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de compensation et d'attribution des navires en pleine propriété ainsi que de sa demande de remboursement

la société de ses prétentions et l'a condamnée au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L'assureur a indiqué qu'il ne pouvait procéder à aucun paiement au titre de ce contrat. 4.

A titre subsidiaire, M.

1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL JM Panijel Rouergue carrelages (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais le 1er octobre 1969

Le dossier a été communiqué au procureur général.