AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au soutien de ses prétentions, la société prêteuse expose que': 1.Elle verse aux débats l'offre de crédit, le justificatif du consentement ainsi que le certificat de conformité Dictao ainsi que le fichier
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CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf1c0f38137e6792a4a
24 avril 2025
24 avril 2025
[F] est donc condamné à payer à la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] la somme de 7 996,20 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,899 % sur la somme de 7 258,95 euros à compter du 22
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