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2 920 résultats pour « augmentation de capital fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc69

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Au soutien de ses prétentions, la société prêteuse expose que': 1.Elle verse aux débats l'offre de crédit, le justificatif du consentement ainsi que le certificat de conformité Dictao ainsi que le fichier

Source officielle

Page 39 sur 146

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf1c0f38137e6792a4a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[F] est donc condamné à payer à la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] la somme de 7 996,20 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,899 % sur la somme de 7 258,95 euros à compter du 22

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036309fc2827d932187f2b1

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Par assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2012, les actionnaires de LD Investissement ont décidé de réduire le capital à zéro, de l'augmenter ensuite à 38,8 millions d'euros, avec maintien du

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc6b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

COFIDIS, S.A au capital de 67 500 000,00 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° B 325 307 106, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c723

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] reste donc devoir les sommes suivantes : ' au titre de l'utilisation no 1 du crédit renouvelable Passeport Crédit : 40 000 (capital emprunté) - 5 947,90 (capital amorti) - 1 179,85 (somme versée au

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Concernant les FEC (fichiers d'écritures comptables), ce sont des documents comptables de la société débitrice dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04c

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Monsieur F... a procédé, pour chiffrer la valeur des parts au jour de leur aliénation, au calcul de l'incidence de l'augmentation de capital réalisée avant la vente, a pris en compte la baisse de rentabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2268cdc6046d47830d28

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a constaté que la demande de capitalisation des intérêts était devenue sans objet.

Source officielle
TJ

JCP

69d94329cdc6046d47cdb4c6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e63ea43407b9127c7e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

« projet 4 » , majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,50 % l’an + 0,5 % l’an d’assurance à compter du 28 août 2023 jusqu’à complet paiement,la somme de 5 550,05 au titre du « projet 6 », augmentée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490ba498a54057d103044

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

profit de leur fille, [I] [C] épouse [V], du bien donné en garantie, alors que l'acte de prêt reçu par le notaire le 1er juin 2012 indiquait que les époux [V] avaient acquis ce même bien par acte authentique

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4517cdc6046d471feace

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, à la consultation du Fichier central des incidents de paiement (FICP) à la délivrance de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d96bc432ce7d11a6f09a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 29 septembre 2018 ces derniers ont accepté une offre d'augmentation de la fraction disponible à 10.000 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000562_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ne peut être scindée et ne peut faire l'objet que d'une remise en cause globale sur le fondement de l'abus de droit ; - l'opération de restructuration a permis à la société CVA Europe Holding d'augmenter

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2100248_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

A défaut de placement de ces derniers, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'immeuble servant d'usage principal d'habitation, il a prévu d'évaluer fictivement les revenus que l'investissement de ces capitaux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c2f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, ni le numéro du document, ni son nom n'est clairement désigné parmi les documents visualisés ou signés sur le fichier de preuve de la signature électronique.

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ae8c38f76f78303389

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

extrajudiciaire du 25 février 2022, la société Créatis a assigné M. et Mme [B] devant le tribunal de proximité de Montélimar aux fins de les voir condamnés au paiement de la somme de 74.409,13€, augmentée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais dans celui de l'acte anormal de gestion, la société sœur bénéficiaire impliquée dans l'opération, la société Bayer BV, n'étant pas une société fictive

Source officielle