Il apparaît que la valeur unitaire de la surface de plancher créée de 15.822,44 euros/m² est basée sur la comparaison de cessions concernant des cessions de biens à rénover, présentant pour la plupart

Il doit mais peut donc emprunter, à peine de nullité, la forme olographe, authentique, mystique ou internationale.

Que le rapport signale que le bien se trouve dans un quartier recherché avec une belle vue sur la mer et que le montant mensuel de 1711,50 €, fixé pour l'année 2010 ne paraît pas excessif pour une surface

Ils ont entrepris, dans l'appartement situé au rez-de-chaussée de faire réaliser des travaux de rénovation et de décoration.

d’une surface habitable de 25.85m2, situé [Adresse 10] à [Localité 11], pour un loyer de 618,02 euros charges comprises, - un appartement de deux pièces d’une surface habitable de 23.45m2, situé [Adresse

Il résulte de l'instruction que ces travaux ont notamment conduit à la rénovation complète de la toiture et à sa surélévation d'un mètre, avec création de trois chiens assis et d'une nouvelle ouverture

SA GAN assurances IARD es qualité d'assureur de la société expertise diagnostic habitat [...] [...]

Le projet se décompose en la création d’un cœur d’aérogare et le réaménagement des halls A et B, pour une surface de plancher créée de 21 994 m2 et une surface supprimée de 2 882 m2.

. (…) / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat

Elle avait précisé qu'en l'état actuel, ce logement n'était pas habitable.

Les appelants ne critiquent pas utilement ces données et ces projections en se bornant à alléguer sans en justifier que l’augmentation des jeunes ménages serait propice à augmenter le nombre d’habitants

Madame [N] prétend que sa propriété est établie par son acte authentique de vente du 04 mars 2013 confirmé par le plan cadastral.

de vente de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création d'un " drive " de deux pistes de ravitaillement de 70 m² d'emprise au sol.

Elle soutient que : - la somme de 130 170,10 euros au titre de " surfacturation " ne peut être portée au débit du décompte de résiliation dès lors que l'ANSES ne rapporte pas la preuve de cette surfacturation

L'immeuble de la copropriété est situé dans un quartier d'habitat collectif excentré de la commune, particulièrement marqué par la pauvreté de ses habitants ce qui a conduit à sa qualification de QPV par

La proximité immédiate entre la zone Natura 2000 " Landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor " et le point d'arrivée des deux nouvelles remontées mécaniques est notée.

naturels ou de ces habitats d’espèces (…) ».

Il fait encore observer que la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à préemption, communiquée à la mairie [Localité 3] et au département et annexée à l'acte authentique, vise une habitation

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

contractuelles et en indemnisation du surcoût des primes d'assurance ; que la société Le Coyote a demandé la condamnation de la société Capitale 2 à l'indemniser du préjudice consécutif à la diminution de sa surface