AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372259cd580146773fc3dc
16 février 1995
16 février 1995
X... n'aurait pas été averti de la date de l'audience en violation de l'article R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code
Source officiellePage 39 sur 26355
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00650
25 septembre 2019
25 septembre 2019
s'apprécie au regard de la formation ou de l'expérience professionnelle de celui qui a souscrit le prêt ; qu'en affirmant que M. et Mme E..., bien que non avertis en 1995, étaient devenus avertis en 2007
Source officielle