Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf les appelants qui avisés n'ont pas retiré leur convocation, lesquelles leur ont aussi été adressées par lettres simples, ainsi que la Trésorerie

base légale ; " alors que, d'autre part, l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'est susceptible de faire courir le délai de 20 jours qu'à condition d'être exempt de toute irrégularité

élément de procédure émis par les services de la commune (récépissé de dépôt, demande de pièces complémentaire et autres) et les réponses y afférentes ; 3) les avis émis par les personnes associées ;

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [B], et l'avis de M.

[Z] [I] a été poursuivi pour avoir commis un abus de biens sociaux en faisant acquérir à cette société un véhicule Porsche et en ayant utilisé celui-ci à des fins personnelles.

cette période M.

* Ne pas avoir tenu de comptabilité. * Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.

morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés

Il doit y avoir des garanties institutionnelles au regard de ce droit fondamentale.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

K... sans que son avocat n'ait été régulièrement avisé de l'audience, et n'ait été entendu ; "alors que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'aux termes de l'article 197 du code de procédure

[H], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, Monsieur et Madame [F] comparaissaient en personnes.

Selon avis de convocation du 14 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle seuls M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté la demande en nullité de tous les actes de la garde à vue de M.

tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial.

autre énergie renouvelable, ainsi que tous travaux de bâtiment, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er septembre 2025, Nomme Christophe

La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT indique s’opposer à tout délais. A l’audience, Monsieur [B] [I], représenté, reconnaît avoir conclu un contrat de prêt.

personne informée ; - répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ; - procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;