CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* TRANSPORT D'ELECTRICITE DE SARDAIGNE EN ITALIE, AU TRAVERS DE LA CORSE.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FORCE MAJEURE..* NOTION D 'EXTERIORITE.

A et B — 500 000 € 1 avertissement 2 mises hors de cause

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.<br/>

A et B — 400 000 € 1 mise hors de cause

Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X' — 70 000 € 1 mise hors de cause

A, B, C, D, E, F et G — 5 100 000 € 1 mise hors de cause

; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que la cour, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la totalité des dépenses engagées par la société

terrains sises sur le territoire de la commune de la Chapelle Saint-Aubin (Sarthe), - annule pour excès de pouvoir ces deux décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. ; 2°) annule un jugement rendu au fond du 9 mai 1986 par lequel le même tribunal l'a condamné à verser la somme de 29 456,73 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne et celle de

X... devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Strabe 4-14 D, 50597 Koln (Autriche), 38 / de la société Aim Belgien NV, dont le siège est 22/44 Kolvenierstraat, 2000, Antwerpen, 73200 (Belgique), 39 / de la société Causse Walon, dont le siège

attaqué ; que, si le comité requérant soutient que le projet aurait été modifié postérieurement à l'intervention du décret attaqué, cette circonstance, à la supposer établie, serait en tout état de cause

17 JUIN 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CASSETTES", ET QUI, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, A APPELE CETTE SOCIETE DANS L'INSTANCE, N'ETAIT PAS TENU DE METTRE EN CAUSE

zone industrielle de cette commune, et déclaré cessibles les parcelles concernées ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

en invoquant, d'une part, une clause particulière du contrat excluant sa garantie pour les dommages causés par les feux d'artifice, d'autre part, l'article L. 113-1 du Code des assurances excluant la

[J] repose sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande de M.

[Z] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

Sur la créance en cause, elle conteste tout accord intervenu devant le juge-commissaire sur un montant de 13.260 euros, précisant que la somme de 11.760 euros est fortement contestée en raison des décisions