de cotiser à la caisse de retraite des assimilés cadres ; Que son salaire a également été amputé ; Qu'il n'a pu bénéficier que de deux stages professionnels en 22 ans de carrière.

En l’absence de réponse, Mme A... a saisi la CADA d’une demande d’avis par une lettre du 15 mars 2024.

A compter du mois d'octobre 2017, Mme [D] a été promue aux fonctions d'assistante chef de projet, statut non-cadre, niveau 3, position 1, coefficient 340.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Moselle a informé la commission qu'il avait refusé de faire droit à la demande dans la mesure où il lui semblait

A...

A l'ensemble des documents en sa possession sollicités le 27 juillet 2021.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

[S] [H] a été embauché le 15 novembre 2007 en qualité d'ingénieur position II coefficient 100 par la société GE Energy Products France (GEEPF) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein et a été

Il n'y a donc pas lieu a référé sur ce point.

De plus, ici aussi étaient applicables les articles 5.03 et 5.04 précités pour elle être aussi classé à la position III, le cadre maîtrisant un secteur d'activité avec gestion de tous ses composants.

) ; qu'enfin le III de l'annexe II de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce et de détail prévoit que le pétitionnaire

la société AUTOMATISTES SICLI selon contrat à durée indéterminée en date du 29 mai 2000 en qualité de directeur des opérations de l'activité Small Alarms position III A coefficient 135 en référence à

et a violé l'article 1134 du code civil et l'avenant n° III précité ; 3°/ que selon l'avenant n° III à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective

A...B...et de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-Paul, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.B..., administrateur territorial hors classe, a

professionnelles (I : employés ; II : techniciens, agents de maîtrise ; III : cadres) L'article 91.1.2.1 de cette même convention collective ajoute que, au sein de la filière administratives et services

en dépit du non-exercice de l'autorité sur les subalternes, la cour d'appel l'a violé par fausse interprétation ; alors, d'autre part, que les fonctions exercées par le cadre, en fonction desquelles doit

bénéficié d'un changement de classification en neuf ans, de la position III A à la position III B, tandis que son salaire n'a été augmenté que deux fois, ce qui ne caractérisait pas une évolution de carrière

2011, en qualité d'employé, niveau III position 1 et au coefficient 320, statut employé.

Il a été proposé à la candidate classée en deuxième position qui, ayant accepté cette proposition, a signé son contrat le 20 octobre 2021 et pris ses fonctions à l'IRMC le 1er janvier 2022.

21 de la convention collective de la métallurgie définit l'ingénieur cadre position II ainsi qu'il suit : « Position II : Ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le