nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice de la majoration de durée d'assurance ; 2°) d'enjoindre au directeur de la Caisse nationale de retraites des agents

de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations

sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

D'autre part, l'article L. 4123-2 du code de la défense dispose que : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le

sociale (...) ".

Aux termes de l'article D. 4137-1 du code de la défense : " () Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits. / La discipline militaire répond à la fois aux exigences

sécurité sociale.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de la sécurité sociale ; - l’instruction interministérielle n° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions

sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...Hôpital Militaire, 67084 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

B..., représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur de l’établissement gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents

    Le Gouvernement estime ensuite que la restriction en cause était légitime, nécessaire dans une société démocratique et proportionnée.

lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et

des dispositions des articles L. 161-19, D. 351-1 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que les périodes de services militaires sont assimilables à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il

sociale (ancien) et 119 A du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenus les articles L. 434-8, R. 434-12 et R. 434-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme X... un complément

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le

militaire.