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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fdcd58014677422172
21 février 2001
Le Roch a adressé à sa compagnie d'assurances un état estimatif des biens endommagés ou détruits ; que le caractère préparatoire du document ne concerne que l'évaluation de la dépréciation, la réparation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - les rémunérations versées par la SARL Serrurerie C correspondent à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée
61372675cd58014677425b7e
18 septembre 2001
de confiance est constitué par la dissipation ou le détournement des fonds ou titre remis dans le cadre de l'un des contrats limitativement énumérés par ce texte ; que le dépositaire de valeurs mobilières
REFERES
69dd4d82cdc6046d47208598
13 avril 2026
des infiltrations d’eau rendant le logement insalubre, une expertise amiable a déterminé qu’elles provenaient de deux ou trois points différents et que les remontées d’eau étaient des désordres à caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
Il précise utiliser une canne pour ses déplacements et ne plus être en capacité de porter des charges ni de se déplacer sur de longues distances. M.
6137257ccd5801467741e2a8
2 septembre 2003
équipement de travail non conforme aux articles R. 233-16 et 17 du Code du travail ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment des constatations des enquêteurs, que le malaxeur comportant des éléments mobiles
1ère chambre
DTA_2200677_20231221
21 décembre 2023
C, dès lors qu'un mobil-home ayant conservé ses moyens de mobilité n'a pas le caractère d'une " construction " au sens de ces dispositions, et, d'autre part, que l'installation dudit mobil-home n'est soumise
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893487
16 mai 2012
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (...) / 5
7ème Chambre
DTA_2210326_20250310
10 mars 2025
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SARL Phone 2000, qui exerce une activité de commerce de détail en téléphonie mobile, a fait l'objet sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300934_20230705
5 juillet 2023
Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00765
18 décembre 2024
[L] n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, qu'à les supposer exacts, les arguments avancés par [S] [L] relatifs à la surévaluation de ses biens immobiliers, de son revenu annuel et au caractère
2ème chambre 2ème section
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
21 mai 2026
Ensuite, il indique que la masse de calcul permettant de fixer la réduction n’est pas complètement déterminée, compte tenu du caractère contestable des pièces communiquées à ce titre.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137
2 décembre 2020
Il en résulte qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248092
15 décembre 2010
industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630
4 mai 2017
l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... n'est pas l'auteur du document intitulé "renseignements confidentiels sur la caution", mentionnant l'existence d'un prétendu patrimoine mobilier
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450
6 juillet 2022
mobilières, alors que le chiffre d'affaires est stable, les disponibilités et valeurs mobilières représentant ainsi entre 25 fois (année 2004) et 48 fois (année 2011) le chiffre d'affaires annuel ; que
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Au titre de son acte introductif d'instance, la SA de droit suédois HOIST FINANCE AB(publ) demande au tribunal, sur le fondement des articles 2288 et 1103 du code civil de : Déclarer le caractère certain
PCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
Elle ne pouvait non plus tirer profit d'un inventaire qu'elle jugerait insuffisant s'agissant de la détérioration du mobilier, cette détérioration ayant été spécialement relevée.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787
13 octobre 2016
, dont le siège est [...] , établissement public à caractère industriel et commercial, pris en son établissement SNCF région de Nantes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015
2ème chambre
DTA_2215677_20250403
3 avril 2025
D'autre part, revêtent le caractère d'établissements industriels, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
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