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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd58014677422172

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Le Roch a adressé à sa compagnie d'assurances un état estimatif des biens endommagés ou détruits ; que le caractère préparatoire du document ne concerne que l'évaluation de la dépréciation, la réparation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils soutiennent que : - les rémunérations versées par la SARL Serrurerie C correspondent à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b7e

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

de confiance est constitué par la dissipation ou le détournement des fonds ou titre remis dans le cadre de l'un des contrats limitativement énumérés par ce texte ; que le dépositaire de valeurs mobilières

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d82cdc6046d47208598

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des infiltrations d’eau rendant le logement insalubre, une expertise amiable a déterminé qu’elles provenaient de deux ou trois points différents et que les remontées d’eau étaient des désordres à caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il précise utiliser une canne pour ses déplacements et ne plus être en capacité de porter des charges ni de se déplacer sur de longues distances. M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a8

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

équipement de travail non conforme aux articles R. 233-16 et 17 du Code du travail ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment des constatations des enquêteurs, que le malaxeur comportant des éléments mobiles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200677_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C, dès lors qu'un mobil-home ayant conservé ses moyens de mobilité n'a pas le caractère d'une " construction " au sens de ces dispositions, et, d'autre part, que l'installation dudit mobil-home n'est soumise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893487

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (...) / 5

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210326_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SARL Phone 2000, qui exerce une activité de commerce de détail en téléphonie mobile, a fait l'objet sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300934_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00765

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[L] n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, qu'à les supposer exacts, les arguments avancés par [S] [L] relatifs à la surévaluation de ses biens immobiliers, de son revenu annuel et au caractère

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ensuite, il indique que la masse de calcul permettant de fixer la réduction n’est pas complètement déterminée, compte tenu du caractère contestable des pièces communiquées à ce titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il en résulte qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248092

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... n'est pas l'auteur du document intitulé "renseignements confidentiels sur la caution", mentionnant l'existence d'un prétendu patrimoine mobilier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mobilières, alors que le chiffre d'affaires est stable, les disponibilités et valeurs mobilières représentant ainsi entre 25 fois (année 2004) et 48 fois (année 2011) le chiffre d'affaires annuel ; que

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Au titre de son acte introductif d'instance, la SA de droit suédois HOIST FINANCE AB(publ) demande au tribunal, sur le fondement des articles 2288 et 1103 du code civil de : Déclarer le caractère certain

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65d4fc47157826b3445a5a53

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle ne pouvait non plus tirer profit d'un inventaire qu'elle jugerait insuffisant s'agissant de la détérioration du mobilier, cette détérioration ayant été spécialement relevée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

, dont le siège est [...] , établissement public à caractère industriel et commercial, pris en son établissement SNCF région de Nantes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215677_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, revêtent le caractère d'établissements industriels, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle

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