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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422fa8
25 juin 2003
, pour sa part, la Cour observe que Bruno Y... n'a jamais été entendu ni confronté avec Erhard X... et que l'attestation produite devant le tribunal par la partie civile est trop succincte et trop imprécise
AF - Liquidations
69e92028cdc6046d472d4eef
9 avril 2026
À titre subsidiaire, il estime que le montant réclamé de 1.200 € n’est fondé sur aucun justificatif récent, et que la date de départ retenue (mai 2022) est imprécise.
21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee4
12 janvier 2023
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
6137256ecd5801467741dad1
19 octobre 1995
portant amnistie des infractions liées au financement des partis politiques, la Cour observe que lors de sa longue audition devant elle, Bernard Y... n'a fait que développer la thèse de l'absence de caractère
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00239
17 mars 2009
les mentions manuscrites comportant diverses ratures sur des comptes, élaborées dans une période conflictuelle, n'établissent pas un quelconque accord sur une rémunération pas plus que les lettres imprécises
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
La clause ici invoquée par la banque doit être déclarée inopérante en raison de sa rédaction imprécise.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514
7 mars 2007
coupable de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ; "aux motifs que la personne qui a fait l'objet d'un dépistage positif de son imprégnation
6079a8579ba5988459c4cd3f
26 octobre 2005
territoire français ; que, par arrêts des 27 juillet et 15 septembre 2005, la chambre de l'instruction a sollicité des autorités judiciaires belges la fourniture d'informations complémentaires sur le caractère
civ3
607940fa9ba5988459c3fd43
24 juin 1971
DEVAIT ENTRAINER CELLE DE LA CONVENTION TOUT ENTIERE, SANS RECHERCHER CONCRETEMENT SI, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LADITE VENTE, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONFERER A LA CLAUSE D'INDEXATION UN CARACTERE
4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
Enfin, si le requérant expose que la notice est imprécise dès lors que les modalités de calcul de l’emprise au sol du projet ne sont pas explicitées, le dossier comprend un plan de masse et des plans de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100043
11 janvier 2017
retient que l'appel formé par celui-ci contre un jugement parfaitement motivé, sans apporter à son soutien aucune pièce ni développer aucun moyen de nature à permettre son infirmation, présente un caractère
6079a8649ba5988459c4d176
26 novembre 1990
la mention des interdictions de séjour n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient que lorsque celles-ci résultant de la condamnation ont le caractère
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404333
16 novembre 2016
Vu la procédure suivante : La société Improdis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02139
23 novembre 2016
condamner celui-ci au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de visite produites par cette salariée sont trop imprécises
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1ed
18 octobre 2023
MOTIVATION Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences L'employeur fait valoir que le licenciement est fondé sur une faute grave caractérisée.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300053
10 janvier 2012
imprécis des prestations attendues de l'entreprise ainsi que l'aspect pour le moins léonin de certaines clauses; que c'est encore à juste titre que l'expert a écarté l'application de pénalités de retard
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01984
28 septembre 2010
disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question n'a pas de caractère
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381758
9 mars 2009
des médecins qui était saisie sur ce point d'une argumentation développée n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en jugeant, en outre, que la surcotation constatée dans le dossier n° 7 et le caractère
11ème chambre
DTA_2405129_20251216
16 décembre 2025
. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle (…) ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2322625_20251209
9 décembre 2025
Mme B... soutient que : - elle utilise le nom A... comme nom d’usage auprès de ses proches et lors de ses achats sur internet ; - son intérêt légitime est caractérisé par un motif d’ordre affectif,
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