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19 452 résultats pour « caractere imprecis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

, pour sa part, la Cour observe que Bruno Y... n'a jamais été entendu ni confronté avec Erhard X... et que l'attestation produite devant le tribunal par la partie civile est trop succincte et trop imprécise

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92028cdc6046d472d4eef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À titre subsidiaire, il estime que le montant réclamé de 1.200 € n’est fondé sur aucun justificatif récent, et que la date de départ retenue (mai 2022) est imprécise.

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13ee4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dad1

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

portant amnistie des infractions liées au financement des partis politiques, la Cour observe que lors de sa longue audition devant elle, Bernard Y... n'a fait que développer la thèse de l'absence de caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00239

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

les mentions manuscrites comportant diverses ratures sur des comptes, élaborées dans une période conflictuelle, n'établissent pas un quelconque accord sur une rémunération pas plus que les lettres imprécises

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La clause ici invoquée par la banque doit être déclarée inopérante en raison de sa rédaction imprécise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

coupable de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ; "aux motifs que la personne qui a fait l'objet d'un dépistage positif de son imprégnation

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd3f

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

territoire français ; que, par arrêts des 27 juillet et 15 septembre 2005, la chambre de l'instruction a sollicité des autorités judiciaires belges la fourniture d'informations complémentaires sur le caractère

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd43

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

DEVAIT ENTRAINER CELLE DE LA CONVENTION TOUT ENTIERE, SANS RECHERCHER CONCRETEMENT SI, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LADITE VENTE, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONFERER A LA CLAUSE D'INDEXATION UN CARACTERE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506306_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Enfin, si le requérant expose que la notice est imprécise dès lors que les modalités de calcul de l’emprise au sol du projet ne sont pas explicitées, le dossier comprend un plan de masse et des plans de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100043

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

retient que l'appel formé par celui-ci contre un jugement parfaitement motivé, sans apporter à son soutien aucune pièce ni développer aucun moyen de nature à permettre son infirmation, présente un caractère

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d176

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

la mention des interdictions de séjour n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient que lorsque celles-ci résultant de la condamnation ont le caractère

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404333

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Improdis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02139

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

condamner celui-ci au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de visite produites par cette salariée sont trop imprécises

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1ed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIVATION Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences L'employeur fait valoir que le licenciement est fondé sur une faute grave caractérisée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300053

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

imprécis des prestations attendues de l'entreprise ainsi que l'aspect pour le moins léonin de certaines clauses; que c'est encore à juste titre que l'expert a écarté l'application de pénalités de retard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01984

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question n'a pas de caractère

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381758

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

des médecins qui était saisie sur ce point d'une argumentation développée n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en jugeant, en outre, que la surcotation constatée dans le dossier n° 7 et le caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405129_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2322625_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Mme B... soutient que : - elle utilise le nom A... comme nom d’usage auprès de ses proches et lors de ses achats sur internet ; - son intérêt légitime est caractérisé par un motif d’ordre affectif,

Source officielle

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