cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze.

OU EN TROISIEME LIEU, LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT N'A RELEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI X...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

(Cass., 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-17.232, Cass., 2e Civ., 7 avril 2022 pourvoi n°20-21.622, Cass., 2e Civ., 18 février 2021 pourvoi n° 20-12.21622).

à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera au regard de l'indivisibilité ou du moins du lien de dépendance, par voie de conséquence, la cassation des précédents chefs du dispositif de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-17.884 formé par Mme Danièle X... de Malberg, demeurant ..., en cassation

de pratique de prix illicites et dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; CASSE ET ANNULE d'autre part ledit arrêt en ses dispositions pénales relatives aux trois infractions pour défaut de publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en cause constituerait un accessoire de la voie publique.

cette acquisition constituait une donation au profit de Mme X..., Mme D... et ses trois enfants, les consorts Z..., en ont demandé, contre les consorts C..., héritiers de Mme A..., l'annulation pour cause

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2011), que les consorts X... ont sollicité la fixation des indemnités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'expert judiciaire, l'ensemble a pour cause une non-conformité aux règles de l'art de l'étanchéité de la terrasse, de la couverture et du bardage de l'extension.

LA et de tous occupants de son chef, - régler le sort des meubles, - condamner la société EN TI CASE LA à lui payer la somme provisionnelle de 61.310,23 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au

Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 17.

, la Cour de cassation décide que lorsque l'hypothèque conventionnelle est convenue avec un terme, elle ne peut être renouvelée.