de l'arrêt attaqué que le MINISTRE DE LA DEFENSE, reprenant la motivation retenue par les premiers juges, soutenait devant la cour régionale qu'aucun élément médical ne permettait d'établir de lien direct

Pour établir le lien de causalité entre le préjudice qu’il invoque et l’accident dont il aurait été victime, M.

A au taux de 12 % pour hypoacousie bilatérale, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que celle-ci présentait un lien de causalité déterminant avec les traumatismes sonores subis en

Il fait valoir que : - l'ONIAM ne rend pas de décisions administratives et ne peut commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; - il n'est démontré aucun lien de causalité direct

pas contesté qu'elle remplissait les conditions visées par l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale, au motif qu'il appartient à celle-ci d'apporter la preuve du lien de causalité

les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en supposant même l'existence d'un lien de causalité

. ; qu'il résulte, en outre, du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme Z... est en relation directe et certaine avec l'accident post-anesthésique ; qu'il existerait donc, ces faits étant

gaz " juin/juillet 2015, sans indication du lieu précis d'intervention, ou encore " terrassement ponctuel ", sans détail et description des travaux, ne permettent pas davantage d'établir un lien de causalité

C... seraient fondés, ils n'auraient concouru qu'indirectement à la survenance de l'explosion et n'ont pas de lien de causalité directe avec l'accident. 19.

caractère spécial dès lors que la rue de Châteaufort, qui se termine en impasse, ne dessert qu'un nombre limité d'habitations et que seule une partie de cette rue présente des désordres ; - un lien de causalité

SECURITE SOCIALE DEFINISSAIT LES CONDITIONS DU RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE POUR LE SEUL REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE, C'EST-A-DIRE

attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les préjudices liés à son algodystrophie ne peuvent pas être regardés comme étant en lien direct

sur la cour de Mlle Defrance et que cette vue doit être supprimée en réparation du dommage causé par la tour édifiée illégalement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien de causalité

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que l'application de l'article 1382 du Code civil exige la preuve non seulement de la faute, mais aussi celle du préjudice et d'un lien de causalité

- Sur le lien de causalité et le préjudice Le tribunal a retenu que la perte par la Sa Monte Paschi Banque de son rang dans l'inscription des privilèges est en lien de causalité direct avec la faute

professionnelle, la seule continuité de soins postérieurement à la consolidation jusqu'au décès étant indifférente à cet égard ; qu'il incombe, dès lors, à Mme X... de rapporter la preuve d'un lien de causalité

142-16-3 de code de la sécurité sociale, -juger que les frais d'expertises seront entièrement mis à la charge de la caisse, - dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité

sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale car il ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité