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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
18 mai 2022
S'agissant des chèques non provisionnés, il dit avoir manifesté son étonnement quant à l'absence de provision compte tenu d'un chèque de 4 000 euros qui avait été remis à la banque.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1209JUD004187298
9 décembre 2004
9 décembre 2004
juge d’instruction un réquisitoire aux fins d’instruire à charge du requérant, lequel était, d’après le réquisitoire, soupçonné de faux en écritures et usage de faux, abus de confiance et émission de chèques
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5936b
15 janvier 1980
15 janvier 1980
MUTUEL DE LA CORSE (LA CRCAMC) A OUVERT UN COMPTE, EN MAI 1975, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION GENERALE" (LA SOFAL) , EN COURS DE FORMATION , ET A REMIS DES CHEQUIERS
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* La remise au salarié par l'employeur en septembre 2019 d'un chèque sans provision à titre de rémunération M.
Source officielleChambre Premier Président
669b52fea3418ee2ae72d0fc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La société MGTP a exposé avoir réglé une note d'honoraire relative à la procédure de référé-expertise, pour un montant de 1600 euros, versés au moyen de deux chèques de provision d'un montant de 1013 euros
Source officielleChambre 1
DTA_2101484_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
société Aramex, consistant en une absence de déclaration de ses salariés à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des faits l'établissement de chèques
Source officielle3ème chambre
DTA_2100712_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ; - le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a commis une erreur d'appréciation de sa situation ; en effet, l'émission d'un chèque
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e06
18 décembre 2013
18 décembre 2013
titre de sa contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant Chloé et la somme de 250 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Daphnée, avec indexation, à charge pour la mère de justifier chaque
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f700
23 novembre 1978
23 novembre 1978
DES COURTIERS, NI UNE REMISE COMME DES GERANTS SUCCURSALISTES, MAIS BENEFICIAIENT D'UNE MARGE COMME DES COMMERCANTS, N'APPARAISSAIENT PAS FONDES A PRETENDRE CONSERVER LA TOTALITE DES BENEFICES FAITS CHAQUE
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd94a0f635033634be67
16 avril 2024
16 avril 2024
ces chèques n’ayant pas été encaissés par le demandeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941f
4 juillet 2007
4 juillet 2007
l'absence de toute comptabilité à défaut de paiement de l'organisme chargé de l'établir que le 04.04.2006, M.FORCE avisait le tribunal de grande instance d'AURILLAC de l'émission par Mme C... de chèques
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d17f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle
Source officielleChambre Premier Président
64a50d12b8594705dbfccd26
4 juillet 2023
4 juillet 2023
durée non contestée de 2h15 s'agissant d'une procédure de divorce dont on ignorait alors s'il s'agirait d'un divorce d'accord ou d'un divorce contentieux ; - que le jour même Mme [J] s'acquittait par chèque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0112DEC002008392
12 janvier 1993
12 janvier 1993
condamnation remonte au 5 juillet 1990 où la cour d'appel de Lyon, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 25 avril 1990, le condamna à 5 ans d'emprisonnement pour émission de chèques
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
En l'affaire Lógica - Móveis de Organização, Ldac/Portugal
ECLI:CE:ECHR:2002:1219JUD005448300
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Le 4 octobre 1989, la requérante déposa devant le parquet de Porto une plainte pénale pour émission d'un chèque sans provision contre le gérant d'une autre société commerciale. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd28
20 octobre 2008
20 octobre 2008
X... au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes et ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebe
4 décembre 2020
4 décembre 2020
[M] pour avoir émis un chèque sans provision ne sont pas en lien avec la faute reprochée à la société BNP Paribas pour avoir refusé d'accorder le prêt sollicité malgré son accord de principe. M.
Source officiellecr
61372692cd58014677426a4b
17 octobre 2007
17 octobre 2007
tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cf
5 mars 2012
5 mars 2012
À l'appui de ses demandes, il soutient être contraint de déposer le bilan de sa société en raison de chèques sans provision émis par son épouse sur le compte joint et ayant conduit la banque à lui refuser
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61636eec77a1403986670cb6
13 octobre 2011
13 octobre 2011
accorder les délais sollicités, de les encaisser tous le même jour, alors qu'elle ne rapporte pas la preuve du défaut de provision de ces chèques, et qu'ainsi la clause résolutoire n'a pu jouer; Mais
Source officiellePage 39 sur 9038