.. ou à la société que ce dernier dirigeait et ne peuvent, dès lors, constituer le délit d'escroquerie " ; " alors que le juge correctionnel, qui est saisi du fait infractionnel, et non de la qualification

rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré qu'il n'existait pas de charges

Gamboa, étant observé que les renseignements communiqués, relatifs à la teneur de ces déclarations, permettent de qualifier les faits ainsi dénoncés de complicité d'assassinats pour avoir "procuré des

la salariée et responsable d'une atteinte à son état de santé, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 45 000 euros, et la somme de 1 042,65 euros au titre de la prise e charge

le fait que des policiers chargés par le procureur de la République d'enquêter sur une éventuelle escroquerie en matière de promotion immobilière avaient, dans un rapport de synthèse transmis courant

pas permis de mettre en évidence les éléments susceptibles de caractériser le délit de vol reproché par la partie civile à X..., en l'absence d'intention frauduleuse démontrée ; qu'il n'y a pas de charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été recrutée par contrat de qualification de deux ans

prétendue ; qu'il n'apparaît pas qu'il puisse revêtir une autre qualification pénale, notamment la qualification de l'article 161 alinéa 3 du Code pénal ancien (...) ; "alors que 1 ), dans leur mémoire

X..., a reconnu sa qualification professionnelle, par une décision du 17 mars 1986 ; que le conseil régional ayant persisté dans son refus de procéder à l'inscription de M.

X... n'offrait pas de prouver que ses fonctions y correspondaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

La qualification RGE constitue une condition indispensable à l’obtention de MaPrimeRénov.

de fonctions qu'elle a décidé dans l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, dès lors que le nouveau poste

l'article L. 125-3 du Code du travail; que les juges concluent la motivation de leur décision en indiquant que "l'infraction prévue par l'article L. 125-3 du Code du travail est ainsi caractérisée à la charge

[V], cependant qu'une telle circonstance était sans influence sur la qualification du contrat unissant les parties, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de

et déchargement de marchandises, chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage

ait été censé l'acquérir grâce à une formation dispensée partiellement par l'employeur, qu'en énonçant qu'il appartenait à Maître X... de démontrer que Mme Z... n'avait pas la qualification de secrétaire

. ; " au motif qu'il n'existe pas non plus de charges à l'encontre de M.

X... suivant lequel il s'agissait d'une "simple garantie", si la convention du 28 mars 1981, dont il n'était pas soutenu qu'elle fût illicite, n'était pas susceptible d'une autre qualification et sans

présenter ses observations, dès lors qu'un tel examen des charges résultait de l'effet dévolutif de l'appel attaché à l'ordonnance de règlement et que la partie civile ne pouvait ignorer. 10.

" par la société Claudy; qu'un contrat de qualification a ensuite été passé entre les parties le 5 novembre suivant, en vue d'une formation de vendeuse; qu'après notification du refus d'enregistrement