durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00744 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBEE Code NAC : 63A AFFAIRE : [R] [G], [R] [G] C/ Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Il estime que « le choix d'une légère sous correction, notamment de l''il gauche qui, bien que légèrement amblyope avait néanmoins une bonne vision de près, aurait paru être un choix plus légitime ».

D'une part, aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie

ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux

pour 'choc psychologique', 'stress lié à l'emploi', 'état dépressif sévère'... jusqu'au 14 octobre 2016 date à laquelle l'intéressée a été réformée de la RATP.

Elle a ensuite été placée en arrêt de travail le 4 décembre au titre de la maladie par son médecin traitant, le docteur [D].

Elle soutient que : - l'attribution d'une chambre individuelle ne relève pas d'un choix personnel explicite ; - elle n'a pas été informée préalablement à son admission de la tarification liée à l'attribution

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs et à la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale, qui n'ont pas produit de mémoire.

force de chose jugée, la juridiction de sécurité sociale a « dit et jugé que M.

médical de la Drôme n'était pas compétent géographiquement ; - il n'a pas pu avoir accès à son dossier administratif ; -l'administration ne peut modifier rétroactivement sa situation de congé maladie

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

à l'exception de celle faite par Mme Y... au moyen d'un triangle orange ; cette circonstance, qui ne peut être imputée à une faute de Jean Y..., alors que son véhicule avait déjà subi un premier choc

conformes aux données acquises de la science médicale et en tous cas aux données acquises de la pratique thérapeutique médicale ou chirurgicale de la pathologie discale lombaire, qu'il n'y a aucune maladresse

C'est vrai, la vie est injuste, les grands malades, les dialysés vous le diront. J'ai trouvé que R... Y..., ex copine du PCR de P... D... et d'S...

envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que l'exposition à l'amiante, même en l'absence de survenance d'une maladie

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande : 1°) d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 de l'inspecteur d'académie de Montpellier la maintenant en congé de longue maladie

relève de la protection de l’article   8, pareil choix constituant une forme d’expression de leur vie privée et familiale.

X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, a démissionné de son emploi et perçu une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'il a également présenté une

Elle fonctionne dans le cadre d’un système unitaire (...) sur la base des principes suivants   : a)     le libre choix de la caisse d’assurance (...) c)     le libre choix des