Selon avis de convocation du 28 septembre 2021, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoiries du 20 janvier 2022, à laquelle elles ont comparu

Monsieur [E] [B], bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 9 juillet 2025, n’est ni présent ni représenté.

Intimé, non appelant, cité, absent, représenté par maître POUZIEUX, avocat au barreau d'Angoulême.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [Y] [C], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

  Biton, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

au cabinet de son avocat portait atteinte à ses intérêts dans la mesure où, n'ayant pas eu connaissance en temps voulu de ladite citation, il a été privé de la possibilité de faire signifier des offres

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

[X] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens, en ce compris les frais de citation à comparaître.

assisté de Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA Mme Claudine A...épouse F... ... ... ... assistée de Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA M.

février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat

B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant

Ader, avocat au barreau de Paris, et M e A. de Chaisemartin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, Avocat aux Conseils, pour M.

[D] a fait parvenir, par « avocat requis » selon les propres termes de son avocate Maître [W], en date du 1er septembre 2025 par RPVA, des conclusions de 155 (cent cinquante-cinq) pages contenues dans

[O] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB001 M.

YLLIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - substitué par Me Virginie DE SOUSA

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

          L'instruction, commencée à Rome, se poursuivit ensuite à Palerme.

I-I.), assisté Me Gérard SULTAN, avocat au barreau D'ANGERS.