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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
qu'elle a été embauchée en qualité d'employée commerciale à temps partiel au niveau 2A de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; que cette fonction et cette classification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01797
17 novembre 2015
L'ARTICLE 700 DU CODE PROCÉDURE CIVILE ; que l'équité commande d'allouer une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code procédure civile au profit de l'appelant ; 1°- ALORS QUE la classification
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204856_20240613
13 juin 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
ORTA_2009636_20240613
ORTA_2009639_20240613
ORTA_2009646_20240613
ORTA_2009660_20240613
ORTA_2009662_20240613
ORTA_2009668_20240613
ORTA_2009670_20240613
ORTA_2009671_20240613
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6120
14 janvier 2025
Selon le contrat de travail, Mme [T] [O] a été embauchée en tant que 'collaboratrice d'agence à dominante commerciale', correspondant au niveau II de la classification professionnelle fixée par la convention
Chambre Sociale
65a62abe448a370008a72000
15 janvier 2024
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Chambre 4-1
6364ba03e405357f749ea41a
21 octobre 2022
SUR CE : Les mandataires liquidateurs de la SAS AIGLE AZUR font valoir que : -les fonctions d'agent d'exploitation de Madame [W], relevant de la filière professionnelle de l'exploitation aérienne -
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01729
28 novembre 2018
Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle
Pôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
] a répondu le 1er juin 2013 ; il indiquait notamment en cochant des cases, ne pas accepter de modification de son horaire de travail qu'il indiquait être de 6h à 13h, accepter un changement de classification
63c109c3bf9fd47c90a13de4
12 janvier 2023
[O] ne repose pas sur la critique d'une différence de salaires pour deux salariés ayant la même classification professionnelle mais sur la critique de la classification appliquée à M.
65a62ac6448a370008a72004
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e40c25a97f0381f53f3
10 juin 2014
pas l'admission du salarié à ladite classification.
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc3d
4 avril 2025
mensuelle du travail a déjà été réparé par la requalification à temps complet et le rappel de salaire subséquent et qu'aucune demande de rappel de salaire n'est sollicitée pour la prétendue erreur de classification
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