s'analyse en une clause de non-concurrence car elle restreint la possibilité pour l'ex-franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente ; que pour être valable

l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a en conséquence condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende et à l'interdiction

contre elle, en sa qualité de créancière d'une clause de non concurrence, et ce, nonobstant la nullité de cette clause ; il s'agit de la clause de non concurrence établie dans l'acte de transaction du

Par mail du 7 mai 2018, Monsieur [F] a demandé à être libéré de sa clause de non-concurrence.

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que

[J] de ses demandes en fixation de contrepartie à la clause de non-concurrence et condamnation de l'employeur au titre de la contrepartie à la clause de non-concurrence, Sur l'appel incident, -

d'une année sur la zone prioritaire qui leur était attribuée par le contrat de franchise ; qu'en se bornant à affirmer, sans plus de précision, que la clause de non-concurrence était indifférente à la

de non-concurrence à l'égard de M.

Elle fait essentiellement valoir que la clause de non-concurrence insérée dans l'acte du 20 décembre 2012 lui est inopposable, que l'enseigne « la passerelle » a été abandonnée par la société Domaness,

Elle soutient que la clause de non-concurrence est opposable à M.

Le 6 juillet 2021, OS Consultech a répondu à la mise en demeure de ZSphère en contestant le non-respect de la clause de non-concurrence.

X... qui, en contrepartie, consentait un engagement de non-concurrence ; qu'en l'état de ces explications, la cour d'appel qui se borne à affirmer que le maintien du salaire de M.

de l'interdiction de concurrence en lui notifiant sa renonciation dans les 15 jours de la notification de la rupture ; qu'il est constant que l'employeur n'a pas renoncé à l'application de la clause de

déloyale; la clause souscrite par Monsieur [N] n'est pas une clause de non-concurrence.

non concurrence, la société fait valoir que le salarié l'a délibérément violée en s'installant à son compte à Saint Brieuc pour exploiter une entreprise concurrente .Il est demandé d'infirmer le jugement

Ledit avenant comprenait une clause de non-concurrence.

* sur le respect de la clause de non concurrence prévue au bail Le bail du 22 avril 2005 contient une clause 'interdiction au bailleur' ainsi rédigée : 'le bailleur se défend catégoriquement d'exploiter

Sur la justification de sa demande elle fait valoir que le fait d'avoir créé un site reprenant une marque déposée concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, car ce faisant la société Passion

[C] au titre de la violation de la clause de non concurrence contractuelle en faisant valoir que ce dernier a exercé son activité professionnelle dans une entreprise concurrente pendant et après son mandat

X... serait lié par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Graphibus ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il nétait pas stipulé dans la clause de non-concurrence