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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Marie-Claude W... Jean-Pierre XX... Colette YY... Joaquim ZZ... Robert AA... Jean-Claude BB... Patricia CC... Jacqueline M... Mimoun DD... Bruno EE... Yolande XX...

Source officielle

Page 39 sur 542

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200777

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X... réalisait le décochage de pièces et que le poste n'était pas classé à risque ; que ce dernier n'était pas affecté à une machine et que le tapis roulant devant lequel il était posté n'était pas qualifié

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908edb9b4b0b8d25008d36

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[C] en considérant que la première condition nécessaire et cumulative de la conscience du danger n'était pas établie par le demandeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

S'agissant de l'élément intentionnel, elle fait valoir que la société EPI ne pouvait avoir conscience d'un état d'insolvabilité inexistant au 2 mai 2002 et ne pouvait avoir conscience de nuire à des créanciers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03689

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b4

Cassation

4 juin 1969

4 juin 1969

(CLAUDE), A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS; LE Y... (SYLVIANE), EPOUSE X...

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2894

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Claude B..., demeurant ...

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

→ Sur la conscience qu'avait ou aurait dû avoir la SA [1] Dans ce contexte de positions contradictoires, le tribunal retient toutefois deux éléments objectifs particulièrement déterminants sur la conscience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300102

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

leurs assureurs pour obtenir réparation de leurs préjudices ; que la société GAN assurances leur a opposé, notamment, les stipulations de l'article 32 de la police responsabilité civile comportant une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300522

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

il lui appartient d'établir, en application de l'article 1645 du Code civil, la connaissance que [Z] [D] avait du vice en cause ; qu'or, si l'on peut raisonnablement considérer que [Z] [D] avait conscience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100242

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Z..., de surcroît pour un prix supérieur démontre qu'il avait conscience que le véhicule qu'il cédait à monsieur A... et madame B... était affecté de désordres ; que dans ces conditions, il est à l'instar

Source officielle
CA

2ème Chambre

617553cb51615b4c26fc8b54

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

La clause de non garantie de l'acte de vente ne peut s'appliquer, M. [K] connaissant le risque et étant une personne avertie en matière de construction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle des documents de travail ; Monsieur [G] soutient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis et non vérifiables ; la clause

Source officielle
CA

Chambre 1-5

60136594910c09b3614379cf

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Marianne PIGET, avocat au barreau de GRASSE , plaidant INTIMES Monsieur [R] [P] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300096

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de tontine et qu'elle n'avait pris conscience de l'absence de cause de cette clause qu'en 2005 lorsqu'elle avait voulu vendre son bien ; qu'en jugeant néanmoins, pour juger prescrite l'action en nullité

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC003147496

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

    tout service de caractère militaire ou, dans le      cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection      de conscience est reconnue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310471

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Ainsi, il ne peut être valablement soutenu que le Groupement de l'Estey ait commis une erreur sur les qualités substantielles de la parcelle vendue, d'autant que cette dernière était classée, à l'époque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210251

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Le classement sans suite du parquet s'explique par le fait qu'aucune poursuite pénale n'était envisageable à défaut d'avoir pu retrouver Monsieur [D] vivant mais cela ne préjuge pas du caractère volontaire

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448bd

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT NOTAMMENT DE LA GARANTIE ; "LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION VOLONTAIRE ET CONSCIENTE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART DEFINIES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5897a

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

A... était constitutif de concurrence déloyale, parce qu'il n'était pas établi qu'ils étaient débiteurs d'une clause de non-concurrence, et en énonçant que M. X..., M.

Source officielle