Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier et Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard et Champalaune, conseillers référendaires, M.

nominale du volume de 484594490 kWh cumac 'classique' et 512287776 kWh cumac 'précarité' de CEE.

d'usage (valeur de reconstruction à neuf vétusté déduite) du bien sinistré dans la limite de sa valeur économique (prix du marché auquel le bien peut être vendu au jour du sinistre, hors valeur du terrain

est apparente, ladite clause prévoyant une clause attributive de compétence des tribunaux du siège social du bailleur.

La société requérante, dont l’offre a été classée 2ème, et qui a obtenu les mêmes notes sur les critères 2 – valeur technique et 3 – performances en matière de protection de l’environnement, que l’entreprise

La société INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR invoque l'existence d'une garantie décennale en se fondant sur l'article 2.4 du cahier des clauses techniques particulières.

à la baisse ne démontre pas que la valeur comptable de l'entreprise servait de base à l'évaluation du prix de vente ; cette clause a été insérée dans le protocole afin de pallier la prévision économique

construit ; 3°) que les époux Y... avaient présenté différents moyens démontrant que la garantie des vices cachés était exclue, puisque l'acte de compromis avait écarté, non seulement la garantie pour

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

à la mesure de la diminution de la valeur globale du contrat provoquée par ce rachat ; que M.

, mais d'une clause définissant les conditions de la garantie.

PRETAIENT UNE SOMME TOTALE DE 700.000 FRANCS A LA S.C.I. ; QU'UNE CLAUSE DE CET ACTE, INTITULEE "RESERVE DE RANG HYPOTHECAIRE", INDIQUAIT QUE L'ENSEMBLE DES TERRAINS ACQUIS PAR LA S.C.I.

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

à la SCI Vingt et Un, une valeur de 105 Euros cette société ayant conclu un nouveau bail, pendant la crise sanitaire, sur la base d'une valeur locative de 115 Euros

À titre subsidiaire, elle invoque les clauses de la police d’assurance qui limitent sa garantie.

mais à un ajustement de prix et que c'est bien à une restitution du trop-perçu qu'elle doit donner lieu en application de la clause déterminant le calcul du prix définitif et non à une garantie de passif

cet acte a été signifié à Mme X..., bailleresse des locaux pris à bail par la société ODIL ; que Mme X... a contesté en justice la cession du droit au bail comme étant intervenue en violation de la clause

contractuelle dans la mesure où celle-ci excède les obligations qui incombent normalement au preneur en l'absence de tout contrat ; que cette clause n'écarte cependant pas le principe de la garantie de

M... aux fins d'obtenir la garantie du risque ITD, - en raison de l'existence d'un déséquilibre au détriment du non professionnel ou consommateur ; que si la cour a déclaré abusive la clause figurant à

, dont la valeur vénale est évaluée à 34 500 euros, est suffisante ; le comptable public du PRS de la Haute-Garonne ne pouvait leur opposer, sans commettre une erreur de fait, le motif que cette garantie