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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
mutations aux postes sollicités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606413_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00513
17 mars 2010
17 mars 2010
; qu'il était stipulé que la partie lésée par le non-respect de cette dernière obligation pouvait réclamer des dommages-intérêts conformément à la clause pénale prévue à l'article 7 de cette convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104422_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52952
16 mars 1999
16 mars 1999
X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fea
12 novembre 1986
12 novembre 1986
X... et Lucas de Y... à ces avis, le jugement, tout en énonçant qu'il convenait de se placer à la date de la mutation sans tenir compte de faits postérieurs, telle la difficulté qu'il pourrait y avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b086
18 mars 2008
18 mars 2008
Courant septembre 2003, il était atteint d' une hernie discale et en même temps il lui était proposé une mutation à Avignon qu' il refusait, l' employeur lui rappelant que son contrat comportait une clause
Source officiellesoc
6137212acd580146773f1874
3 avril 1990
3 avril 1990
X..., cadre au service de la société Bureau Veritas, selon un contrat prévoyant une clause de mobilité, en poste à Pointe à Pitre, s'est vu notifier le 16 juin 1983, par son employeur, qu'il serait muté
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00253
8 juin 2007
8 juin 2007
condition et non un terme ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'usufruits successifs, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de la survie du second bénéficiaire ; qu'en considérant que la clause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[P] soutient d'autre part, que cette clause de mobilité est nulle et inopposable dés lors que les termes de la clause sont imprécis et ne permettent pas de procéder à une mutation en région parisienne.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88914
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Elle a donc refusé sa mutation injustifiée et étrangère aux intérêts de l'UACE.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[H] [P] a qualité et intérêt pour invoquer le caractère non écrit de la clause litigieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faee
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...faisait l'objet d'une mutation d'office sur un poste d'agent technique. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10728
26 septembre 2016
26 septembre 2016
» s'accompagnant de son «adhésion obligatoire aux régimes de retraite et de prévoyance de l'établissement ou entreprise » qu'elle rejoindrait ; qu'elle a décidé que le refus de mutation de la salariée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110257
24 mars 2021
24 mars 2021
Force est ainsi de constater que les parties s'opposent sur l'interprétation à donner à la clause des statuts relative à la réserve.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00466
2 mars 2011
2 mars 2011
Netman en qualité de chef d'équipe, le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté auprès de son précédent employeur, la société ISS, au 1er novembre 1991 ; qu'à la suite de son refus d'accepter sa mutation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100632
4 juin 2014
4 juin 2014
en assemblée générale) ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » le contrat du remplaçant du personnel d'immeubles » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01516
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 8 février 2010, nous vous avons informée de votre nouvelle affectation provisoire en nos locaux, en application de votre clause de mobilité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212487_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
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