Dès lors, c'est à bon droit qu'il a été constaté l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire, avec toutes conséquences de droit, notamment l'expulsion

ou une modification de l'état antérieur des lieux causant un dommage direct, matériel et certain à M.

A l’appui de sa demande elle produit : - l’état des lieux d’entrée et de sortie ; - un devis APESE pour le remplacement des portes des deux salles de bains et de la cloison pour une somme de 1740 € ; -

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

En tout état de cause, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M.

donc être pris en compte dans l'appréciation du consentement donné.

de la convention type d'attribution de logement invoquées par l'association, sans s'expliquer sur ses conclusions pertinentes tirées d'autres clauses du même contrat-type, comme des différents documents

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail étaient réunies à la date du 12 novembre 2024, sous

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur la clause de renonciation à recours et sa recevabilité Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] contestent la validité de cette clause au visa de l'article 1190 du code civil.

de la fiche d'information sur les prix et les garanties établie le 17 juillet 1996 et qui comporte une série d'indications personnelles sur M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Elle indique qu'elle a dû engager des frais de remise en état des lieux pour un montant total de 228.436,50 euros TTC, dont elle sollicite le paiement en application de l'article 1641 du code civil.

Elle en a exactement déduit qu'ils auraient dû être compris dans le prix convenu et qu'il y avait lieu d'accueillir à la demande. 19. Le moyen n'est donc pas fondé.

[V] à payer une indemnité d'occupation égale au loyer courant, charges en sus, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est-à-dire du premier incident de paiement jusqu'à la libération

à annuler la décision de mise en examen de Claude D... en date du 8 février 1993 et les actes subséquents ; "aux motifs que le conseil de Claude D... indique que ce dernier a été mis en examen alors

Sur la résiliation du bail et l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause

[S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. et Mme [B] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion

[E] [W] faisait part de son accord sur le montant des arriérés locatifs et la justifiait par l’état du logement.