La société Go Sport France soutient trois causes d'Illicéité de la clause d'indexation : l'inadéquation de l'indice national du bâtiment BT01, la dénaturation de la clause d'indexation ne jouant qu'à la

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

était illicite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la modification du contrat de travail requérant l'accord du salarié exprès et non équivoque du salarié

Ladite clause, illicite au regard des dispositions précitées de l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, doit donc être écartée par le juge dans le cadre du litige qui oppose

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a assigné la société Tecnisom pour obtenir réparation du préjudice qui lui avait été causé par ce refus de vente et pour faire prononcer la nullité de la clause

pas le fondement en droit de leur action tant en nullité qu'en illicéité sauf à affirmer qu'une clause permettant une modification des parties communes sans autorisation de l'assemblée générale doit être

Vous vous engagez à respecter la présente clause de non-concurrence pendant deux années » Cette clause qui n'est pas limitée dans l'espace et qui ne comporte pas une contrepartie pécuniaire est manifestement

tireur qui oppose au bénéficiaire d'un chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental ou de l'illicéité de cette cause d'établir l'existence de cette exception ; qu'en l'espèce

astreint, sous peine de nullité, à prévoir une contrepartie financière à la clause, . la clause contenue, qui fait suite à un simple copier-coller, ne concerne visiblement pas M.

La SAS [1] ne pouvait ignorer dès lors que son action fondée sur une violation de la clause de non concurrence était vouée à l'échec.

fait qui lui est personnel, à savoir l'absence d'élément intentionnel, ne fait pas obstacle à ce que l'acte de complicité soit réprimé dès lors que le délit reste objectivement punissable; "qu'en l'espèce

O... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions dudit cahier des charges, la démolition d'un abri

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur » ; que la lettre

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur » ; que la lettre

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur » ; que la lettre

et aux droits du débiteur ; qu'or, considérant qu'il convient de relever que la clause litigieuse contient bien une limitation dans l'espace, puisqu'elle est limitée au territoire français de la société

En l'espèce, Mme [N] affirmant respecter les termes de la clause de non-concurrence convenue, dont elle indique avoir négocié les termes à la baisse relativement aux secteurs d'activité visées à l'occasion

de non-concurrence est nulle au regard de l'article 1131 du Code Civil et la Jurisprudence entourant cet article qui, outre les conditions traditionnelles de limitation dans le temps et dans l'espace,

Il convient donc de se référer aux clauses du contrat afférentes à la résiliation, en l'espèce l'article 4.2 dudit contrat.

a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres