Jean-Claude, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la communauté urbaine du Mans, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du

diverses parcelles en "territoires de chasse aménagés", les propriétaires et les associations concernés par ces territoires ne peuvent utilement contester les dispositions plus restrictives prises par

(la victime) atteint d'une pneumoconiose due à l'amiante, une maladie professionnelle classée au tableau n° 30 A, avec un taux d' incapacité permanente partielle de 30 %, la caisse primaire d'assurance

prévu que la Société CERAY paierait sa quote-part des loyers, la SCI a refusé les paiements et, par acte du 18 mai 1999, a fait délivrer à la SARL GABY PRODUCTIONS un commandement de payer visant la clause

soumise aux dispositions sur les clauses abusives.

En l'espèce, la demande en nullité des clause d'intérêt des contrats n°4 (MPH260975EUR) et 6 (MIN261081EUR) plus restrictive que celle formée en première instance aux fins d'annulation de ces contrats

étaient rééquilibrées par d'autres clauses de la convention.

[K] de la clause M. [K], estimant que la clause de médiation est "restrictive de responsabilité", soutient que son attention n'a pas été attirée particulièrement sur cette disposition.

EN CE QU'il a confirmé le jugement du 11 juillet 2013 qui avait annulé le commandement du 2 août 2011 et a débouté les consorts [W] de leurs demandes en constatation de l'acquisition de la clause

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle a classé

17-2 et 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 en tant qu'elles soumettent les magistrats issus du troisième concours à des règles de prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure restrictives

Ainsi, le bailleur a violé son obligation et causé un préjudice commercial » ; 1°) ALORS QUE la clause d'exclusivité doit s'interpréter de manière restrictive et ne s'applique, sauf stipulation contraire

de tontine et le démembrement de la propriété, - qu'il importe peu que la clause de tontine soit inefficace dès lors que les clauses stipulées entre co-acquéreurs sont sans effet sur cette garantie

La société défenderesse a soulevé l'incompétence du tribunal sur le fondement de la clause compromissoire contenue dans la convention du 5 janvier 1996 et subsidiairement en application de l'article D.

Selon le dernier, toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, est réputée non écrite. 10.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis en tant qu'il le classe au de la classe normale du corps des maîtres

que le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic de la situation existante qui est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette erreur de fait conduit à classer