AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330425
19 mai 2010
19 mai 2010
-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
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Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acaf
14 février 2008
14 février 2008
15 300 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 8 mars 2004 au 30 novembre 2005
Source officielle