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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
4 février 2022
à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution aval spécifique équarrissage " au profit de l'association " ATM porcs " ; 2
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
16 février 2011
) ; que selon l'article L. 632-3 du même code : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie,
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474544.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) et applicable à la campagne 2022-2023. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01542
12 juillet 2010
12 juillet 2010
à la législation sur les comités d'entreprise", ce qui renvoie nécessairement à toutes les entreprises qui sont dotées d'un comité d'entreprise et ce, quel que soit leur effectif au moment où la procédure
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028200569
21 octobre 2013
21 octobre 2013
, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 6 juin 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de commissaires aux comptes, ne permet d'établir qu'elle a rendu publique cette adhésion avant le 31 décembre 2019.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de commissaires aux comptes, ne permet d'établir qu'elle a rendu publique cette adhésion avant le 31 décembre 2019.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231f7
10 mars 2004
10 mars 2004
ont été octroyées aux opérateurs communautaires (pièce n° 7) ; que le service des Douanes chargé de vérifier la régularité des opérations d'exportation, a consulté auprès de l'Office national interprofessionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2000122_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - l'Etat a commis une carence fautive dans le cadre de sa mission de contrôle et de recouvrement de la taxe pour frais affectée au financement de la CCISM ; - l'Etat a commis
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105101
21 octobre 2013
21 octobre 2013
du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106898
9 avril 2010
9 avril 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00992
18 octobre 2011
18 octobre 2011
condamner à payer à la société Filans la somme de 104 382 euros au titre de l'indemnisation de ses pertes d'exploitation alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 du préambule de l'accord interprofessionnel
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508890
30 novembre 2016
30 novembre 2016
familles professionnelles représentées dans l'interprofession.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
des produits de la ruche " comme organisation interprofessionnelle sur le territoire national dans le secteur des produits de la ruche ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568d
14 mai 2001
14 mai 2001
CADEX, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES. Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 14 Mai 2001 APPELANTE et INTIMEE : Madame Françoise X... veuve Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85692
14 mai 2001
14 mai 2001
CADEX, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES. Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 14 Mai 2001 APPELANTE et INTIMEE : Madame Françoise X... veuve Y...
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
aux profit de l'interprofession nationale porcine (INAPORC).
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.
Source officiellecr
6137263fcd58014677424154
27 juin 2006
27 juin 2006
caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; qu'il ressort clairement de ce texte que les délits commis
Source officiellePage 39 sur 502