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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Seules les heures supplémentaires commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979dafecdc6046d47f5f08c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En l'absence de commande préalable expresse, il appartient donc au salarié d'établir que l'employeur savait qu'il accomplissait des heures supplémentaires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
10 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
23 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f821
2 avril 2025
2 avril 2025
Un accord implicite de l'employeur suffit (Soc., 16 mai 2012, n°11-14.580); en l'absence de commande préalable expresse, il appartient donc au salarié d'établir que l'employeur savait qu'il accomplissait
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e099
23 avril 2024
23 avril 2024
En l'absence de commande préalable expresse, il appartient au salarié d'établir que l'employeur savait qu'il accomplissait des heures supplémentaires.
Source officielleChambre 1-1
6901b120748a422ad95403fb
28 octobre 2025
28 octobre 2025
commun du paiement des heures supplémentaires redevient applicable.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e70885cdc6046d47fa3437
20 avril 2026
20 avril 2026
Seules les heures supplémentaires commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles. Un accord implicite de l'employeur suffit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Seules les heures supplémentaires commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f7137acbf3d85a0c71ec16
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[F] [V] [W]) qui décrivent ses conditions de travail dégradantes, étant "recluse dans un réduit non chauffé et sans porte", et les propos "déplacés" de son employeur, ces conditions ont altéré sa santé
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code, invoqué par le défendeur, il « est interdit le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (…) sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande
Source officielle1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à des conditions générales préétablies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201043
5 septembre 2019
5 septembre 2019
CPCE dispose que : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- l'employeur n'a jamais appliqué ces formalités de contrôle et n'a jamais respecté les 3 conditions définies par l'article L 3121-65 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6973449fcdc6046d47671fc6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleChambre civile
679b15a891bdc4437536537c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201524
13 octobre 2016
13 octobre 2016
créance paraît fondée dans son principe pouvant, pour assurer la sauvegarde de ses droits, solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle3ème chambre
6942ab3f303b85728de800e6
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300044
14 janvier 2021
14 janvier 2021
avait été acceptée pour un prix ferme net et non révisable de 405 000 euros, des travaux supplémentaires avaient été réalisés par la société STR industries sans commande écrite préalable de son cocontractant
Source officiellePage 39 sur 4028