dont il disposait au jour où il a pris sa décision, il pouvait disposer des fonds nécessaires au paiement des loyers, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-28 du Code de commerce

du document d'information précontractuelle, le 3 septembre 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nombre conséquent de procédures de liquidation judiciaire ouvertes contre des membres

, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le 23 juillet 1996 pour la société Service Plus et le 9 février 1998 pour la société Service Plus 2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce

Ainsi, la Convention Collective prévoit une indemnité compensatrice calculée que sur la partie fixe du salaire.

modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait commencé à courir « à la date de la vente initiale », et que le délai de deux ans étant lui-même enfermé dans ce délai de cinq ans, l'action aurait

X... et l'a condamné à une peine de 60 jours-amende de 20 euros ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats qu'au début de l'année 2003, l'attention des autorités a été attirée sur un commerce

directes entre les agents commerciaux (ou VRP en cas de requalification) ont bien existé entre la société allemande Naturana Dolker et eux et que les quelques rares documents portant une signature commune

L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

. ; "alors que la circonstance tirée de la relation d'autorité, spécialement prévue comme aggravante du crime de viol, ne peut simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce

incontestable que la société Fonderies de Cousances, au vu des difficultés économiques graves, avait dû se rapprocher de la société Le Creuset et affirmer que la modification du réseau commercial n'était pas commandée

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui commence

opposant la société Hays DX France, devenue société Ciblex, à la société Cousin Bioserv au sujet du transport d'un colis, la société Ciblex a assigné en paiement cette dernière devant un tribunal de commerce

d'exécution constitutif d'une tentative n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, avec intention de la commettre ; que des manoeuvres

francs d'amende ; "aux motifs que, "devant la Cour, il reconnaît à présent son entière responsabilité, limitant son appel au quantum de la peine ; qu'il fait, cependant, valoir qu'il avait passé une commande

sans cause réelle et sérieuse, de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires afférentes et, en conséquence, de le débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice

second, pour complicité de banqueroute et violation d'une interdiction de gérer, à huit mois d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun

Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Louis X... , pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce

; que les greffiers de commerce tiennent le registre du commerce et des sociétés et procèdent à la délivrance d'extraits Kbis et se sont vus reconnaître la faculté de diffuser par voie électronique les

tous ses adhérents par le regroupement des commandes ; que, dès lors, ce service n'est pas davantage détachable de l'opération d'achat–vente ; que l'optimisation et la centralisation des commandes, l'unicité

La société Serval fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Lactalis en remboursement d'une commande non livrée payée par compensation et en paiement de dommages et intérêts, alors