l'année 1996, Guy X... et Sylvie Y..., épouse X... ont eu à disposition, outre les pensions et retraites déclarées à hauteur de 165 930 francs, un complément de revenus apparu au crédit de leurs comptes bancaires

et les a investis à son profit ou au bénéfice du couple dans des dépenses somptuaires ; qu'il est enfin établi qu'outre les sommes provenant de ces détournements, Mme [I] a fait virer sur le compte bancaire

import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution, a fait

#IBP Ltd e International Building Products France SA contra Comisión de las Comunidades Europeas.

Crédit Lyonnais ; que la souscription d'une assurance-vie dont la victime ne voulait pas, constitue pour elle un préjudice manifeste puisqu'elle se voyait déposséder de la quasi-totalité de ses avoirs bancaires

suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant la saisie pénale d'un compte bancaire

titre que le tribunal a retenu la culpabilité de Jean B... pour le délit d'exercice illégal de la profession de banquier ; "alors, d'une part, que l'atteinte pénalement sanctionnée au monopole bancaire

          Dans cette résolution, la société à intégrer était désignée par l'"établissement bancaire Manuel Mendes Godinho et fils" (Casa bancária   Manuel Mendes

Société Commissions Import Export (COMMISIMPEX) [...]

X... n'avait officiellement aucune fonction dans cette société de droit britannique, ni gérant, ni salarié, ni associé et ne bénéficie d'aucune procuration sur les comptes bancaires ; que contrairement

#Groupement des cartes bancaires (CB) împotriva Comisiei Europene.

d'argent et bien décidé à s'en procurer, immobilisa Julien Y... en dirigeant vers ce dernier le canon d'une carabine, fouilla les poches de sa victime, s'empara ainsi d'une somme de 60 euros, de cartes bancaires

des infractions fiscales ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le demandeur coupable sans constater l'existence d'un avis conforme de la commission des infractions fiscales" ; Attendu qu'il ne résulte

l'acquisition d'une usine "clefs en mains" auprès de la société française Barracuda industries nouvelles (BIN), installée à Langeais ; que la CSOB a obtenu le refinancement de ces crédits par un pool bancaire

initiatives susceptibles de favoriser, améliorer et optimiser le coût et la qualité de l'exploitation des navires ; qu'en contrepartie, la SA CIP s'engage à l'article 2 à payer à la société OCM une commission

initiatives susceptibles de favoriser, améliorer et optimiser le coût et la qualité de l'exploitation des navires ; qu'en contrepartie, la SA CIP s'engage à l'article 2 à payer à la Société OCM une commission

Basé à Paris il apporte une aide aux co-prévenus pour le stockage des véhicules (loue des emplacements de parking), il prête son téléphone portable, sa carte bancaire pour acheter des billets d'avion,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise d'autorisation de saisie pénale de sommes inscrites au crédit du compte bancaire dont M.

Elles arguent ensuite de la violation du secret bancaire d'ordre public.

de la perception de commissions sur chiffre d'affaires HT.