Recevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 quant à la fille cadette du requérant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseiller

- A titre très subsidiaire, AXA n'a pas respecté son devoir d'information y compris par des man'uvres dolosives ; M. [N] a donc perdu une chance d'obtenir une retraite complémentaire : M.

nécessairement obstacle à cette information. 29.

1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité

[X] comme directeur des opérations groupe, responsable à compter du 1er septembre 2020, 'hiérarchiquement des Opérations Espagne, tant Compin Ferroviaria qu'à FAINSA', sans viser la Sas Trainvest.

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

», ce dernier album ayant été commercialisé à compter de 2008 ; que, par courrier du 13 mars 2008, la société Warner Music France a informé la société Puzzle Productions qu'elle ne souhaitait pas renouveler

a fait des réserves sur les comptes de plusieurs exercices, a noté dans ses rapports certaines irrégularités et a refusé de certifier les derniers comptes de la société ; "qu'il n'apparaît pas, dans

et qu'il doit être tenu compte des travaux financés par le preneur, outre le fait qu'une compensation doit intervenir au regard des préjudices subis.

toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise

toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise

l'exercice d'une activité économique autonome et poursuivant un objectif propre ; Que, dans un courrier daté du 25 mai 2005, le directeur de la SAS COMBEL a invité les membres du comité d'entreprise à

de la stabilité de la résidence du demandeur de crédit sur le territoire français constitue une information pertinente" ; que les associations requérantes soutiennent que la Commission nationale de l'informatique

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

La société [3], qui avait son siège social à Doha, était dirigée par une personne qui, par ailleurs, était membre du comité de direction de la société [6]. 5.

à Agen ; que, dès lors, compte tenu des investigations nécessaires pour cerner l'importance de ce trafic ainsi que pour en identifier tous les auteurs ou complices et de la nécessité de préserver la