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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cecd580146774187f7

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2005), que la société Le Petit Café, devenue Chez Dina (la société), gérée par Mme X..., a ouvert le 29 novembre 2000 un compte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00321

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

COMM.

Source officielle
CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480cf

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

que ses installations de porcherie entraînaient des troubles anormaux de voisinage et ordonné la suspension de ses activités sous peine d'une astreinte par jour de retard si, passé un délai d'un an à compter

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740c9e0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir que la banque avait commis d'autres manquements que ceux relatifs à l'échéancier des amortissements,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100213

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

le coût fiscal des autres solutions juridiques licitement envisageables pour atteindre l'objectif souhaité par la cliente, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, s'interroger sur les effets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100459

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Il prétend, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants et impropres à exclure le harcèlement invoqué comme étant en lien avec le licenciement et que la SCP aurait dû soulever

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01429

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Faudra que l'ancien patron de la Chambre Régionale des Comptes mette son poids et le reste dans la balance pour que les bidouilleries de la procureure et de [O] ex-patron de la sécu locale, copain comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00163

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

COMM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767277

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances intervient au titre de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, elle constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations de

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c5b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

et que, malgré ses demandes, Jean-Charles X... ne l'avait jamais initiée en la matière ; que Jean-Charles X... a reconnu que la trésorière sortante avait laissé des comptes bien tenus pour l'année 1994

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a91

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

bancaire de celle-ci ; qu'il en a adressé un autre, du même montant, à la SC Com et qu'il a remis le troisième d'un montant de 60 000 francs à un certain JP A... ; que ces éléments de fait suffisent à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100615

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

le coût de l'assurance contre l'incendie exigé par la banque lors de l'octroi du prêt, ni le coût de l'inscription d'hypothèque, des frais de caution et des commissions d'intervention, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87b0

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

un caractère abusif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer abusif le licenciement d'un salarié compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur avait commis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Cette étude indique que la majoration pour les mères de famille n'est pas considérée comme de la durée d'assurance cotisée et n'est donc pas pris en compte dans la durée cotisée définie pour déterminer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201117

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

la rupture de son contrat en 1984, l'assuré a remboursé à la compagnie une partie des sommes qui lui avaient été versées durant sa formation au titre de chacun de ces trois contrats ; qu'en statuant comme

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CA

Avis

CADA:20172261

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

du processus décisionnel du comité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

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CC

soc

61372352cd58014677408410

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

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CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean C

613725a8cd5801467741f8e2

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Kenna avait souscrit un volet "pension retraite" auprès d'une compagnie d'assurance, que la veuve n'a pu poursuivre en raison du taux trop élevé des cotisations; qu'en contrepartie James B...

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fcf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

le délit d'entrave dénoncé ; que, pour le second délit dénoncé, Michel A... a toujours prétendu que les dirigeants de cette association avaient commis un abus de confiance sans cependant jamais préciser

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