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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303045_20230510
10 mai 2023
A, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet. Sur les frais d'instance : 4.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605067_20260424
24 avril 2026
Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602343_20260312
12 mars 2026
’injonction sous astreinte.
DTA_2504468_20250519
19 mai 2025
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 4.
DTA_2412344_20250110
10 janvier 2025
B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
DTA_2413297_20250121
21 janvier 2025
Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer : 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601974_20260330
30 mars 2026
A... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2510418_20250630
30 juin 2025
B a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504635_20260302
2 mars 2026
Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507373_20250610
10 juin 2025
Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées à cet effet par l'intéressé sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 2.
DTA_2604327_20260401
1 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, Mme B... a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple.
DTA_2501320_20250210
10 février 2025
A, en maintenant seulement ses conclusions liées aux frais du litige, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
2ème chambre
DCA_23PA00091_20231213
13 décembre 2023
A relève appel du jugement du 8 novembre 2022 en tant que le Tribunal administratif de Melun a, après avoir annulé cette décision, rejeté ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899
2 novembre 2016
D... n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que les appelants devaient lui faire signifier leurs conclusions, sous peine de caducité de l'appel, la cour d'appel qui a prononcé la caducité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502008_20250603
3 juin 2025
Le désistement de Mme A de ses conclusions d'annulation et d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
DTA_2504077_20250605
5 juin 2025
B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506168_20250828
28 août 2025
Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte du recours sont devenues sans objet. 3.
DTA_2602932_20260430
30 avril 2026
A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
DTA_2502789_20250225
25 février 2025
Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme B, sont devenues sans objet.
DTA_2527002_20251003
3 octobre 2025
Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A... sont devenues sans objet.
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