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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372232cd580146773faff5
22 juin 1994
et industriels de France, et l'Union des assurances de Paris, assureur de Mme A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en retenant que Philippe X... était le conducteur
cr
6079a8cc9ba5988459c4efe7
26 avril 2000
, de céder le passage aux véhicules prioritaires qu'il mentionne, ce texte n'exonère pas les conducteurs desdits véhicules prioritaires du respect de l'ensemble des autres règles du Code de la route, et
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895eb
19 juin 2007
l'infraction de : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS -1 amende contraventionnelle de 150 euros pour l'infraction de : CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES LES APPELS
3 ème Chambre
DTA_2301427_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier
ECLI:FR:CCASS:2011:C200563
17 mars 2011
ALORS, ENFIN, QUE les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis ; qu'en énonçant que le
61372403cd58014677411212
27 février 2003
-conducteur du véhicule Renault 9-, sans se prononcer sur la gravité de la faute de M. X...
613725becd5801467742033f
26 octobre 1999
; " aux motifs que le véhicule propriété de Mme Z... a occasionné un accident au véhicule Mercédès conduit par M.
613725d6cd58014677420e75
7 mai 1998
réglant pas sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; "et aux motifs adoptés du jugement que Makendi Fukiakanda était bien le conducteur
ECLI:FR:CCASS:2011:C200453
9 mars 2011
, il prévoit que la simple faute de la victime commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation de celle-ci ; qu'à la suite de la
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd44cdc6046d479e5cba
22 mai 2026
Elle considère que les conductrices du véhicule de la clinique n’ont pas commis de faute de sorte que la contribution à la dette doit se faire à parts égales.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420490_20250131
31 janvier 2025
C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte professionnelle de conducteur de véhicules
7ème chambre
DTA_2101192_20231006
6 octobre 2023
B A, représenté par Me Boudeweel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a retiré la carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03583
22 janvier 2019
X... épouse Y... du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient
6137251dcd5801467741b181
5 avril 1990
d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 21 du Code de la route, lorsque la largeur de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs
Référés Cabinet 1
6a0b7048cdc6046d471e25be
18 mai 2026
JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [G] [L] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le [Date décès 1] 2025 à [Localité 1] en qualité de conducteur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02806
4 décembre 2018
X... a heurté le véhicule conduit par M.
613725b7cd5801467741ffff
13 mai 1998
A..., tant devant les services de police que devant le juge d'instruction, qu'à aucun moment celui-ci n'a reconnu Rabah X... comme étant l'un de ses agresseurs et, à plus forte raison, comme conducteur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00396
8 mars 2016
[U] [N], contre le jugement de la juridiction de proximité de VESOUL, en date du 18 mai 2015, qui, pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros
613724e2cd580146774192dd
24 janvier 1989
. ; " alors, d'une part, que la victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut se voir opposer sa faute simple ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de son dommage ; que
civ1
60794bdc9ba5988459c44189
3 juillet 1979
L'UAP QUI, POUR CONTESTER DEVOIR SA GARANTIE, INVOQUA L'ARTICLE 3, II DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR BORTOT, AUX TERMES DUQUEL SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE OU LE CONDUCTEUR
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