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50 018 résultats pour « conducteur du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372232cd580146773faff5

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

et industriels de France, et l'Union des assurances de Paris, assureur de Mme A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en retenant que Philippe X... était le conducteur

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efe7

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

, de céder le passage aux véhicules prioritaires qu'il mentionne, ce texte n'exonère pas les conducteurs desdits véhicules prioritaires du respect de l'ensemble des autres règles du Code de la route, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895eb

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

l'infraction de : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS -1 amende contraventionnelle de 150 euros pour l'infraction de : CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES LES APPELS

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301427_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200563

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

ALORS, ENFIN, QUE les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis ; qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

civ2

61372403cd58014677411212

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

-conducteur du véhicule Renault 9-, sans se prononcer sur la gravité de la faute de M. X...

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742033f

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

; " aux motifs que le véhicule propriété de Mme Z... a occasionné un accident au véhicule Mercédès conduit par M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e75

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

réglant pas sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; "et aux motifs adoptés du jugement que Makendi Fukiakanda était bien le conducteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200453

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

, il prévoit que la simple faute de la victime commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation de celle-ci ; qu'à la suite de la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd44cdc6046d479e5cba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle considère que les conductrices du véhicule de la clinique n’ont pas commis de faute de sorte que la contribution à la dette doit se faire à parts égales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420490_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte professionnelle de conducteur de véhicules

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101192_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B A, représenté par Me Boudeweel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a retiré la carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03583

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

X... épouse Y... du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b181

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 21 du Code de la route, lorsque la largeur de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7048cdc6046d471e25be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [G] [L] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le [Date décès 1] 2025 à [Localité 1] en qualité de conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02806

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

X... a heurté le véhicule conduit par M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffff

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

A..., tant devant les services de police que devant le juge d'instruction, qu'à aucun moment celui-ci n'a reconnu Rabah X... comme étant l'un de ses agresseurs et, à plus forte raison, comme conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00396

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[U] [N], contre le jugement de la juridiction de proximité de VESOUL, en date du 18 mai 2015, qui, pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192dd

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

. ; " alors, d'une part, que la victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut se voir opposer sa faute simple ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de son dommage ; que

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44189

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

L'UAP QUI, POUR CONTESTER DEVOIR SA GARANTIE, INVOQUA L'ARTICLE 3, II DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR BORTOT, AUX TERMES DUQUEL SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE OU LE CONDUCTEUR

Source officielle

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