refus de renouvellement avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction d'un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré autres que de loyer et le bailleur pouvant durant

Adresse 3], pour une activité de café, bar, brasserie, PMU, restaurant et que, par acte extrajudiciaire en date du 26 novembre 2024, le bailleur, la Société [Localité 1], a signifié à la SNC META un congé

[X] et Mme [H] ont fait signifier à la société Mont de mars un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction.

[H] et Mme [F] ont fait signifier à la société Mont de Mars un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction.

septembre 2019 jusqu'à la parfaite libération des lieux et ordonné l'expulsion de Mme [X] avec un délai de six mois pour quitter les lieux loués ; ALORS QUE le maire ne peut valablement délivrer congé

Par acte d'huissier du 4 septembre 2007, la sci Vinh Long a fait délivrer un congé aux époux [G], congé qui a pris effet au 31 mars 2008.

en sa seconde branche, réunis : Attendu que la société Richard Maraut, locataire de locaux à usage de salon de coiffure pour hommes et parfumerie appartenant à la Société immobilière du ..., ayant reçu

Y... ; que le 1er février 2001, la SNC a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2001, que la SNC a vendu l'ensemble immobilier

Le 5 juin 2015 Dimitri X... a fait délivrer à Laurent X... un congé comportant refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2015.

le congé doit s'entendre d'un congé avec refus de renouvellement non privatif de l'indemnité d'éviction », - dit que le refus de renouvellement du bail du 19 septembre 2008 sans offre d'indemnité d'éviction

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2022, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime sans être tenu au paiement

Bihan a donné à bail à la société Poly meubles des locaux à usage commercial ; que, l'immeuble ne pouvant plus être occupé sans danger compte tenu de son état, la société bailleresse lui a donné congé

moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2009) et les productions, que la société Gastronomique de Levallois (la locataire), ayant reçu

Par acte du 8 juillet 2008, Mme [N] [VF] a signifié à Mme [L] [S] [Z] un congé avec refus de renouvellement, à effet du 31 janvier 2009, et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

de renouvellement avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; que le tribunal de grande instance est saisi, à la diligence de l'une

Par acte du 20 mars 2023, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 30 novembre 2023.

DAVID 26 a fait délivrer à Monsieur [L] [C] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2022.

avec refus de renouvellement du bail commercial le 2 février 2024.

Par acte d’huissier du 4 avril 2019, la société [Adresse 14] a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à la société DUBOIS ET CIE à effet du 31 mars

[I] [W] et Mme [J] [W] (les consorts [W]) ; que le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré à ces derniers le 6 juin 2001 a été déclaré valable par jugement