référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin

l'audience de ce jour, confirmant ses difficultés à comprendre ; - qu'elle doit être assistée d'un interprète devant l'OFPRA ; - que cette carence lui a nécessairement causé un grief ; Attendu que le conseil

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

[X] officiant en qualité, d'une part, de chef de bureau puis de sous-directeur de l'APE, d'autre part, d'administrateur du conseil d'administration de la société [7] et du [3], en lui donnant pour instruction

Vu 1°) sous le n° 71 890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

conseil d'administration, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

EN COMPTABILITE ; QUE, POUR CALCULER LES VENTES NON COMPTABILISEES AU TITRE DES AUTRES EXERCICES, LES EXPERTS SE SONT BORNES A EXTRAPOLER LE COEFFICIENT DEGAGE POUR 1959 ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL

X... a été nommé directeur général de cette dernière société en exécution d'une délibération du conseil d'administration du 30 septembre 1987 prévoyant une prise de fonction progressive et le maintien

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Michel X..., demeurant 23, route de Saint-Lô, Tessy-sur-Vire (Manche), pris en sa qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Larbre, 3 ) la société Transports Michel X...

Après plusieurs consultations du conseil médical, l’administration, constatant que l’intéressé avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, l’a, par un arrêté du 9 septembre 2021, placé en disponibilité

ce conseil a proposé une sanction à son encontre. 4.

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

X..., président du conseil d'administration de la société, s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M.

, en l’absence de relances entre le 7 et le 27 septembre 2024 Le conseil de l’administration indique qu’il a déjà été validé que l’intéressé comprend le français.

, échangé elle-même avec l’administration fiscale pour obtenir des éclaircissements sur sa situation fiscale.

avait bien procédé à une analyse exhaustive de ces documents ; qu'elle faisait encore valoir qu'une liste communiquée par le conseil de l'administration indiquait seulement, pour chaque période de commercialisation