Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 390 résultats pour « consignation de fonds à la caisse des dépôts et consignations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse
Article 26-7
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88
Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
par les établissements publics industriels et commerciaux et par les établissements publics de santé d'un Etat ou d'une collectivité territoriale ; 6° Titres financiers émis par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la Caisse
Article D213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
Sont exemptés de cette obligation : 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations
Article A663-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
Selon le barème suivant : Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
Article REF 44
Moyens d'extinction, consignes, signalisations, affichages Les dispositions des articles REF 16, REF 17, REF 19 et REF 20 sont applicables.
Article 54
Le personnel chargé de la maintenance et de l'entretien d'un tapis roulant dispose de consignes et d'instructions établies par l'exploitant conformément à la documentation technique du constructeur.
Article R4461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4121-1, l'employeur consigne en particulier les éléments suivants dans le document unique d'évaluation :
Article R723-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués
Article 226-6.01
Le capitaine y inscrit ses consignes à l'usage des officiers de quart sur la passerelle. 3. Le journal machine est tenu sous l'autorité du chef mécanicien.
Article 392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa.
Article 849-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
Article R4461-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur consigne les résultats des analyses mentionnées à l'article R. 4461-23 et les tient à disposition des personnes mentionnées à l'article R. 4121-4.
Article 164 FG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 21
Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants :
Article R561-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46
Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.
Article D4133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
L'alerte du représentant du personnel au comité social et économique, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l'article D. 4133-1.
Article 130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article 5
Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats du test.
Article 229-III.11
Formation et consignes données à bord 1 Une formation à bord et des consignes concernant l'utilisation des engins de sauvetage du navire, y compris de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, et l'utilisation des dispositifs d'extinction de
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