donc précisément dans le montant de celles-ci, tel que déterminé par ces sociétés, de telle sorte que ce montant était clairement établi ; qu'en s'abstenant de rechercher l'étendue du préjudice résultant

charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue

judiciaire visant les biens du débiteur en liquidation ; que sa décision de se dessaisir au profit du tribunal de commerce à l'égard d'une demande d'acquisition émanant d'un tiers à la procédure ne s'étend

Cette plainte visait, notamment, des comportements consistant, pour des jeunes femmes, à se livrer, devant une caméra, à des agissements à caractère sexuel, retransmis en direct par un moyen de communication

Il ajoute que l'étendue de la période effectivement contrôlée n'était en rien évidente puisqu'il résulte de la lettre du service du contrôle médical à la caisse en date du 8 janvier 2015, en vue de la

charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue

charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue

requête intitulée "assignation en bornage" délivrée aux époux X..., l'association demandait au juge d'instance de "désigner tel géomètre expert aux fins de borner leur propriété après avoir pris connaissance

Y... avait laissé entendre mettre "fin de son plein gré à son conrat de travail" avec "pour but d'empêcher l'employeur de découvir la nature et l'étendue de ses agissements délictueux constitutifs" de

95650) susceptible d'être affectée, par les travaux de réhabilitation des parcelles n° 759 le Bois d'Angot et n° 353 les Terres du Réal à Puiseux-Pontoise (95650), devenues des décharges sauvages, consistant

Dans ces conditions il convient d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés SYSTEA et NAMIXIS SSICOOR.

X..., soit qu'ayant eu connaissance des conclusions du rapport, il n'ait pas vérifié l'existence d'une assurance valable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui démontrent l'existence

que la garantie de protection juridique à laquelle l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail, ne s'étend

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE LA GARANTIE DE L'ACHETEUR AU CAS D'EVICTION DE CELUI-CI, POUR ETENDRE

était parfaite de l'étendue de ses avoirs étant précisé que ceux-ci, prétendument détournés, étaient éligibles à l'impôt sur les grandes fortunes et auraient dû, en tant que tel, figurer sur la déclaration

sur le champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique ; qu'il s'ensuit, si le jugement porte mention de la date du prononcé, une présomption de connaissance

X..., qui avait exercé des fonctions prépondérantes au sein de la société Centre automobile, avait négocié la cession en pleine connaissance de cause ; qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir