terrain à bâtir sis [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 8], d'une contenance de 5a 39ca, étant précisé dans ce titre au chapitre "Servitudes" que "le terrain vendu n'a qu'une contenance pour la constructibilité

déclarations du promettant quant aux servitudes, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'acte litigieux, par l'interdépendance des clauses relatives à la superficie du bien promis à la vente et à sa constructibilité

d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité

décision attaquée à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que l'implantation d'habitations à une distance inférieure à celle de non-constructibilité

zone UAE1, laquelle a vocation à regrouper les " activités économiques non spécialisées du territoire métropolitain et pouvant coexister au sein d'espaces partagés ", est assortie d'une zone de constructibilité

L'acte de vente précise que la parcelle bénéficie d'une constructibilité exprimée en surface hors oeuvre nette (S. H. O. N.) de 380 m ². Le 20 mars 1991, M.

Y... épouse Z... à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'elle fait valoir que si la parcelle litigieuse a une certaine constructibilité

précisait qu'aucun bornage n'avait été effectué n'étant ni un lot de lotissement ni issu d'une division à l'intérieur d'une zone d'aménagement concertée ou issu d'un remembrement ; Que la qualité de constructibilité

prêt consenti par la société le Crédit chimique aux droits de laquelle se trouve la société EIA ; qu'ayant été informée de l'absence de certificat d'urbanisme et de la réduction du coefficient de constructibilité

Il résulte en outre de l'instruction que les dépendances, d'une emprise au sol de l'ordre de 800 m², offraient un potentiel de constructibilité très important, puisqu'un immeuble de dix-huit logements

que pour refuser le permis d'aménager sollicité, le maire de la commune de Ronquerolles a opéré un contrôle prématuré de compatibilité de son projet avec les règles d'urbanisme relatives à la constructibilité

envisageable et que la commune de Saint-Aunès n’a engagé aucune procédure d’expropriation ; - du fait de l’emprise irrégulière de la voie communale sur leur propriété, ils supportent une perte de constructibilité

unités foncières d'une superficie comprise entre 500 et 2000 m2 : - les espaces libres représentent 10 % au moins de la surface de la partie de l'unité foncière située en dehors de la bande de constructibilité

précis et circonstancié à l'appui de leurs allégations, alors que, d'une part, leurs terrains présentaient, avant la réalisation des travaux litigieux, un " aléa fort " susceptible de limiter leur constructibilité

D'une part, il est loisible aux auteurs d'un PLU de prévoir des règles de constructibilité plus restrictives dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau que celles édictées par l'autorité

que le terrain en cause ne se situe pas dans les parties urbanisées de la commune, il ne vise que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui n'est relatif qu'aux exceptions au principe de la constructibilité

pas compétence en matière d'investissements, son comité syndical ayant lui-même exclu d'assurer cette compétence par délibération du 27 juin 2017 ; - le préjudice allégué n'est pas établi, la constructibilité

d'autres parcelles adjacentes, un vaste espace naturel au sein d'un ensemble urbanisé, bordé de zones humides et caractérisé en outre par une importante déclivité faisant pour partie obstacle à leur constructibilité