octobre 1997) a accueilli le recours du Centre communal ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

, anciennement dénommée société Natixis factor, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.855 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e

Au vu de ce qui précède, des explications données par les parties et des pièces portées aux débats, il apparaît que GECINA était débitrice d'une obligation de contrôle des bases de la facturation de son

alors que la Caisse disposait de tous les documents, facture par facture.

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'association Hospitalisation à domicile de Corse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.690 contre

 : La caisse a pu démontrer par l'étude de la facturation de l'infirmière que, pour 8 patients, des actes identiques avaient été facturés puis payés deux fois.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1998, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs

résultant des achats sans factures ou avec factures minorées excèdent très largement, en l'espèce, le dixième des sommes imposables ou la somme de 1 000 francs ; que Marie A... veuve B... a, en raison

anormalement élevé des prestations, non-présentation des factures d'octobre, novembre et décembre 1994 ; qu'en ce qui concerne les factures de crédit-bail, là également apparaissent plusieurs anomalies

correspondant aux facturations incriminées afin de démontrer la réalité des prestations ; que ces documents comptables établis par le prévenu luimême ou sur ses indications en qualité de dirigeant de

X..., le 30 octobre 1989, une facture portant mention d'un contrat d'affacturage avec la Banque française du commerce de l'océan indien (BFCOI); que la BFCOI a assigné M.

titre de la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle

les factures émises à ce titre ; qu'elle soulignait encore que la société EAM avait facturé, dans les conditions prévues par le contrat-cadre de 2005, des prestations de gestion effectuées relativement

La caisse a formé un pourvoi principal contre cet arrêt, la clinique formant pour sa part un pourvoi incident.

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

n'est pas applicable lorsque l'organisme social invoque un acte réalisé en méconnaissance de la prescription médicale ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour le Laboratoire, d'avoir réalisé et facturé