[D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 30 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment

de formuler des remarques quant à ces contrôles ; que de même, au cours de la visite dans l'entreprise (21 mai 2007), les enquêteurs ont demandé à la personne habilitée à représenter l'entreprise « si

de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SOMPTIER Micheline, contre

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURIEZ Dieudonné, contre

professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre

de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants " et l'article L. 845-1 du même code que : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes

ne figure pas dans le procès-verbal d'interpellation le concernant ; qu'il apparaît, cependant, que le magistrat du parquet a pu exercer à tout moment son contrôle sur le déroulement de l'enquête et ce

[D] [R] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 2°/ à la receveuse régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, toutes deux domiciliées

    Le 1 er février 2000, le requérant sollicita sa remise en liberté sous contrôle judiciaire et une enquête concernant la provenance des actes   notariés.

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 10 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12, 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; Que le rapport

Arezki, - LA SOCIETE FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, notamment

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui l'a condamné, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende

La directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale définit notamment certaines règles destinées à garantir un contrôle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

révèlent un manquement manifeste au devoir d'impartialité des enquêteurs ; que la chambre de l'instruction ne tire aucune conséquence des faits de nature à prendre en défaut l'impartialité des enquêteurs

A l'issue de ce contrôle, elle a adressé, le 18 novembre 2013, un avis de résultat d'enquête à cette société. 3.Elle a, dans cet avis, informé la société Castel & Fromaget Caraïbes que les marchandises

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

Yuri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour