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67 075 résultats pour « contrat d'embouche »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et indemnités forfaitaires pour travail dissimulé, due par la société International Service Company Shipping (la société ISCS), de droit portugais

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CC

soc

61372204cd580146773f984b

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Y... a été embauché, par contrat de travail temporaire conclu le 31 juillet 1987, par la société Silco, pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1987 ; que le contrat a été rompu le 26 août

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01618

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

a une nature conventionnelle, l'obligation pour l'employeur de maintenir aux salariés dont le contrat lui a été conventionnellement transféré des éléments de salaire stipulés dans ce contrat repris du

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée

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soc

61372411cd58014677411d8e

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

avoir relevé que l'employeur avait embauché à compter du 22 janvier 1998 pour remplacer Mme X..., Mlle Z..., par contrat à durée déterminée renouvelé une fois avant d'être transformé le 1er octobre 1998

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soc

613723dacd5801467740f069

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

au long des divers contrats et à toutes les époques de l'année ; que ces diverses périodes discontinues de travail doivent donc être, chacune, requalifiées en autant de contrats de travail à durée indéterminée

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613723f2cd580146774103ff

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a été embauché par contrat de travail daté du 9 mai

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613723c2cd5801467740dcca

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

à l'embauche mentionnant que la durée de son contrat serait d'environ 16 mois ; qu'en outre, Mme Z... avait soutenu qu'ayant été engagée pour remplacer l'intéressée jusqu'à l'issue du congé parental dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[R] a été embauché comme technico-commercial en 1998 et par avenant du 18 décembre 2013, son contrat de travail a été modifié : il est devenu directeur commercial export Europe zone Asie/Australie, moyennant

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613721b9cd580146773f686c

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X... a été embauché par la société Hôtel de la Poste le 1er mai 1987 par contrat prévoyant une période d'essai de six mois en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le contrat de travail a été rompu le 30

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soc

61372379cd5801467740a433

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X... avait prétendu être toujours en fonction au sein de la société AMC ; qu'une telle situation n'aurait pu qu'éveiller la prudence dudit cabinet ; alors que l'embauche de M.

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61372468cd5801467741542d

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X..., qui avait été engagé le 8 octobre 1996 en qualité de commercial par la société Qim, a vu son contrat de travail repris le 1er avril 1999 par la société Crit center en application de l'article L.

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61372219cd580146773fa39c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été embauché le 1er décembre 1988 par la société Europe autocars en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant refusé de signer un nouveau contrat

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6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat ; Et attendu que les juges du fond, qui ont constaté que

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6137222ccd580146773fad09

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1989), que Mlle Y... a été embauchée

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613722cfcd58014677401c78

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... reprochant à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de fin du contrat et

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01655

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

parties distinctes constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la persistance du contrat de travail initial en l'état d'une telle contestation

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61372335cd58014677406d49

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... a été embauché par contrat à durée déterminée saisonnier écrit du 17 janvier 1995 en qualité de chauffeur de car par la société Autocars Michel, pour une période de 8 mois ; que par lettre du 9 juin

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soc

613723dfcd5801467740f459

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

", ce dont elle a déduit qu'il n'existait pas de poste disponible pour Mme X..., cependant que les difficultés économiques et le gel des embauches n'étaient pas incompatibles avec l'existence de postes

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613721f6cd580146773f9147

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... a été embauché, le 1er avril 1989, par la société Le Rétro en qualité de serveur par contrat à durée déterminée saisonnier, conclu pour une durée minimale de trois mois ayant pour terme la fin de

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