Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a constaté que le contrat de location n'est pas formé.

après sa mise en service, ne bénéficiant d'ailleurs d'aucun contrat d'entretien ou de vérification.

Elle ajoute que lors d'un contrôle de 2011, l'inspectrice avait rappelé les textes en matière de frais d'entreprise, et que ses observations n'avaient pas été contestées.

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

A ce titre la production par Mme [R] [J] épouse [V] du contrat d'entretien de cet équipement (pièce n°10) et d'un courriel de la société qui en a la charge et qui précise qu'il ne lui a pas été signalé

(article IV du dit contrat).

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.

des charges locatives ; Débouter la société LSI de l'intégralité de ses demandes fins et moyens contraires.

[R] [N], demeurant [Adresse 6] à [Localité 12] (Alpes Maritimes ), un contrat d'entretien de jardin, prévoyant une intervention de 16 heures hebdomadaires pour une rémunération mensuellle de 1 941,33 euros

Le contrat signé avec Simply Perigord est cependant contesté et tous les documents relatifs à l'exécution du contrat de travail (bulletins de salaire, avenant, documents de fin de contrat) mentionnent

Les contestations qui s'élèveront entre le délégataire et le Syndicat au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au tribunal administratif de Poitiers. "

de voiture, tous les impôts, contributions et taxes actuelles et futures (taxe professionnelle, taxe sur le chiffre d'affaires, TVA etc.) toutes les fournitures de bureau, location de machines et contrats

d'entretien ou encore un contrat d'entretien des terrasses malgré' l'obligation légale qui lui était faite.

Sont compris dans l'offre, notamment, les contrats clients (commandes, chantiers en cours et contrats d'entretien).

Le 25 octobre 2017, la société ELM Leblanc réintervenait dans le cadre du contrat d'entretien et le technicien notait de nouveau " Evacuations mal raccordées, consulter ramoneur, cheminée non conforme,

de l'immeuble » le surpresseur n'ayant fait l'objet d'aucun contrat d'entretien.

La SARL Acarus Propreté dénommée FPS Propreté a perdu durant le congé parental de Mme Y... les contrats d'entretien de sites : Intersoft, Ail Print et Authentica.

Elle produit à l’audience plusieurs pièces : les attestations de conformité des aires d’accueil court et long séjour, le contrat de dératisation et le contrat d’entretien d’espace vert ainsi que le détail

servir à l'usage prévu au contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

l'absence de relations contractuelles entre la commune d'[Localité 6] et la société JCCD, - constater que le contrat qui lie le TENNIS CLUB à la société JCCD est un contrat de prêt à usage, - constater