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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
L'ARS PACA a également constaté un risque de pertes importantes d'informations médicales sur les patients en raison d'un suivi insuffisant des dossiers des patients et de l'absence d'un logiciel de soins
6ème chambre
DTA_2310496_20251002
2 octobre 2025
Le 28 avril 2019, elle a été conduite par ses parents aux urgences de CHSF et admise en soins intensifs de néonatologie en raison d’une gêne respiratoire avec toux et d’un refus d’alimentation.
civ2
61372436cd580146774139cd
18 novembre 2003
C... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403208_20240628
28 juin 2024
exclusion définitive le 16 février 2024 ; les décisions querellées la privent de toute possibilité de terminer son cursus d'apprentissage sans être contrainte de changer d'établissement, ce qui impossible
Chambre 7/Section 3
6631315a19f939ca6242b7dc
30 avril 2024
Au surplus, conformément à une jurisprudence constante, un établissement de santé ne peut être déclaré responsable du fait d’un médecin exerçant en son sein à titre libéral, le contrat de soins étant alors
ECLI:FR:CCASS:2023:C210098
9 février 2023
La date de consolidation est celle à compter de laquelle l'état de santé d'une victime en lien avec son sinistre n'est plus susceptible d'évolution malgré les diligences et les soins de toute nature qui
7ème chambre
DTA_2110490_20240312
12 mars 2024
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
DTA_2005831_20230320
20 mars 2023
L'article R. 6123-19 de ce code précise que : " Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation, l'établissement organise la
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
Sur la demande de nullité de la convention de forfait heures, la SNC [1] fait valoir qu'en signant son contrat de travail, le salarié y a consenti, et ne l'a jamais contestée avant la saisine de la justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle, de l'article R. 4127-23 du même code qui prohibe le compérage et de l'article R. 4127-5 du même code qui interdit au
cr
613725adcd5801467741fb22
6 mai 1996
complémentaire, ce praticien a conclu que, compte tenu du contexte des blessures de Gilbert Terrasse, il aurait été souhaitable de réaliser une radiographie du rachis cervical complet; que, toutefois,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110302
8 avril 2021
en lien avec cette rupture sans que, en l'absence de stipulation contraire des contrats, leur recevabilité soit subordonnée à la mise en oeuvre d'une nouvelle tentative de conciliation » ;
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
fils, survenus la veille au soir, sans alerter le service sur leur couleur verte, les experts ont, au contraire, pour conclure à la faute du praticien, retenu comme avérée la manifestation de vomissements
7ème Chambre
DTA_2010285_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - il a contracté une infection nosocomiale dans le cadre de son hospitalisation au sein du CHU de Nantes, dès le mois d’octobre 2000 ; - il y a lieu d’indemniser ses préjudices comme
ECLI:FR:CCASS:2019:C110482
26 septembre 2019
Les parties avaient ainsi expressément conclu que le docteur L... ne pouvait, sauf urgence, exercer dans une clinique concurrente durant le temps du contrat ; que la cour, comme le tribunal, constate que
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110455
23 octobre 2013
Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100775
1 juillet 2015
A... ; que le patient ayant présenté, peu après, divers troubles neurologiques, un contrôle d'imagerie a révélé que le cathéter était implanté dans l'artère au lieu de la veine sous-clavière ; que M.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8f
18 septembre 2012
Le médecin est, hormis le cas d'urgence, également tenu à un devoir d'information de son patient sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et en cas de refus, sur les conséquences
Section 8 - Chambre 1
DTA_2315631_20231115
15 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'activité professionnelle des époux est très récente à la date de l'arrêté attaqué, Mme C ayant conclu son contrat le 18 mai 2023, soit environ trois semaines
1ere Chambre Section 1
636ca5ed6c7633dcd15b3962
4 octobre 2022
Celle-ci ayant ressenti une grande douleur et son bras ayant doublé de volume lors de l'injection de l'iode, le docteur [U] l'a adressée aux urgences de la clinique pour extravasation du produit de contraste
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